{"id":40884,"date":"2016-07-07T15:08:57","date_gmt":"2016-07-07T13:08:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/epargne-salariale-mode-d-emploi-du-perco.html"},"modified":"2018-07-19T12:53:19","modified_gmt":"2018-07-19T12:53:19","slug":"epargne-salariale-mode-d-emploi-du-perco","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/epargne-salariale-mode-d-emploi-du-perco.html","title":{"rendered":"Epargne salariale : mode d\u2019emploi du Perco"},"content":{"rendered":"\n

– D\u00e9finition du Perco<\/a><\/strong>
– Qui peut souscrire un Perco ?<\/a><\/strong>
– Les types de versements sur le Perco<\/a><\/strong>
– Quel placement choisir ?<\/a><\/strong>
– Quels frais sur un Perco ?<\/a><\/strong>
– Les sorties et d\u00e9blocages possibles<\/a><\/strong>
– Quels sont les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 ?<\/a><\/strong>
– Et une fois \u00e0 la retraite ?<\/a><\/strong>
– Quelles fiscalit\u00e9 en 2017 sur la rente ou le capital per\u00e7u ?<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9finition du Perco<\/span><\/h2>\n

Le Plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif ou Perco est un dispositif d’\u00e9pargne salariale<\/a><\/strong> visant \u00e0 permettre aux salari\u00e9s de se constituer une \u00e9pargne en vue de la retraite. Contrairement au Plan d’\u00e9pargne pour la retraite populaire (Perp)<\/strong><\/a>, il s’agit d’un produit collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de souscrire un Perco si son employeur n’a pas mis en \u0153uvre cette solution. Il peut \u00e9galement \u00eatre mis en place au niveau de plusieurs entreprises : on parle alors de Plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif interentreprises (Percoi).<\/p>\n

Ce produit peut \u00eatre aliment\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l’int\u00e9ressement ou la participation du salari\u00e9 mais \u00e9galement avec des versements libres ainsi que ceux de l’employeur. Les sommes inscrites sur le Perco sont investies dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) puis r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9es en fonction de la performance du ou des fonds jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de la retraite du souscripteur. Il peut alors d\u00e9cider de sortir du produit en rentes viag\u00e8res ou en capital. Principal avantage du Perco, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un avantage fiscal lorsqu’il d\u00e9bloque son plan. Inconv\u00e9nient, les sommes sont bloqu\u00e9es jusqu’au d\u00e9part \u00e0 la retraite, sauf dans certaines situations.<\/p>\n

<\/span><\/a>Qui peut souscrire un Perco ?<\/span><\/h2>\n

L’entreprise, condition sine qua non<\/em><\/strong><\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre souscrit par le salari\u00e9, le Perco ou le Percoi doit \u00eatre disponible au sein de l’entreprise. L’employeur doit donc avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce produit.<\/p>\n

Le Plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif peut \u00eatre ouvert \u00e0 l’initiative de l’entreprise ou, lorsqu’elle compte un repr\u00e9sentant syndical ou un comit\u00e9 d’entreprise (CE), par convention ou accord collectif, accord entre l’employeur et les repr\u00e9sentants syndicaux ou au sein du comit\u00e9 d’entreprise. Derni\u00e8re possibilit\u00e9, un accord de participation peut \u00eatre trouv\u00e9 \u00ab \u00e0 la suite de la ratification, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat propos\u00e9 par l’employeur \u00bb, stipule l’article L3322-6 du Code du travail.<\/p>\n

Par ailleurs, pour mettre en place un Perco pour ses salari\u00e9s, l’entreprise doit d\u00e9j\u00e0 proposer un Plan \u00e9pargne entreprise (PEE)<\/a><\/strong> ou un Plan \u00e9pargne interentreprises (PEI) et avoir eu au moins un salari\u00e9 sur 12 mois, cons\u00e9cutifs ou non, lors des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

Le salari\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

L’adh\u00e9sion automatique du salari\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9vue dans le contrat. Seule exclusion pour le souscripteur, il est possible de pr\u00e9voir une condition d’anciennet\u00e9 fix\u00e9e au maximum \u00e0 trois mois dans l’entreprise.<\/p>\n

A noter :<\/strong> les chefs d’entreprise, g\u00e9rants et professions lib\u00e9rales peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du Perco, \u00e0 condition qu’ils emploient au moins un salari\u00e9 et que l’effectif de leur entreprise ne d\u00e9passe pas 250 salari\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/span><\/a>Les types de versements sur le Perco<\/span><\/h2>\n

De m\u00eame que dans les dispositifs d’\u00e9pargne salariale, \u00e0 l’instar du PEE ou du PEI, les versements sur le Perco peuvent \u00eatre issus de :
– La participation du salari\u00e9 (fl\u00e9chage automatique \u00e0 hauteur de 50% de la participation sauf demande expresse du salari\u00e9),
– L’int\u00e9ressement du salari\u00e9,
– Des versements volontaires du salari\u00e9,
– L’abondement de l’employeur (versements de l’entreprise qui s’ajoutent \u00e0 ceux du salari\u00e9),
– Des transferts de droits inscrits sur un compte \u00e9pargne temps (CET),
– Des sommes correspondant \u00e0 des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s (CP) et\/ou de r\u00e9duction du temps de travail (RTT) non pris dans la limite de 10 jours, en l’absence de CET,
– Des sommes issues d’un transfert d’un Perco ou d’un PEE\/PEI vers un autre Perco.<\/p>\n

Les versements volontaires ne peuvent exc\u00e9der 25% des revenus bruts annuels du salari\u00e9. Par ailleurs, l’abondement de l’employeur ne doit pas d\u00e9passer trois fois le montant du versement du salari\u00e9, ni 16% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/a> (PASS), soit 6.276,48 euros en 2017.<\/p>\n

Enfin, si le r\u00e8glement du contrat le pr\u00e9voit, un versement unilat\u00e9ral de l’entreprise est possible. Il s’agit d’une cotisation de l’employeur dans la limite de 2% du PASS, soit 784,56 euros en 2017. D’un m\u00eame montant pour tous, elle est vers\u00e9e \u00e0 chaque salari\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quel placement choisir ?<\/span><\/h2>\n

A l’ouverture du Perco, le salari\u00e9 doit avoir le choix entre au moins trois fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), plus ou moins risqu\u00e9s selon le profil de l’\u00e9pargnant (prudent ou s\u00e9curitaire, \u00e9quilibr\u00e9, dynamique par exemple). Un FCPE correspond \u00e0 un portefeuille d’actifs (actions, obligations, …).<\/p>\n

La gestion pilot\u00e9e retraite doit \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9e au salari\u00e9. Concr\u00e8tement, il s’agit d’un syst\u00e8me bas\u00e9 sur la d\u00e9sensibilisation au risque : plus l’\u00e2ge de la retraite approche, plus la part des actifs risqu\u00e9s diminue. Il s’agit du choix par d\u00e9faut, si le salari\u00e9 n’a pas communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 son employeur. Elle s’oppose \u00e0 la gestion libre, o\u00f9 l’\u00e9pargnant choisit lui-m\u00eame son allocation en fonction de son horizon de placement et de sa sensibilit\u00e9 au risque en arbitrant entre diff\u00e9rents fonds.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quels frais sur un Perco ?<\/span><\/h2>\n

Comme pour n’importe quel produit d’\u00e9pargne salariale, les frais associ\u00e9s au Perco se r\u00e9partissent entre les frais de tenue de compte et ceux li\u00e9s aux supports d’investissement.<\/p>\n

Les frais de tenue de compte sont g\u00e9n\u00e9ralement pris en charge par l’entreprise. Cependant, au d\u00e9part de l’entreprise, ces frais peuvent \u00eatre imput\u00e9s au salari\u00e9, qui a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier les r\u00e8gles de son plan. L’entreprise doit de son c\u00f4t\u00e9 informer l’\u00e9pargnant si elle continuera de les payer s’il quitte l’entreprise. Le Perco peut alors \u00eatre rogn\u00e9 de plusieurs dizaines d’euros (30 \u00e0 40) par an.<\/p>\n

Autres frais \u00e0 prendre en compte, les frais de gestion li\u00e9s aux FCPE qui sont pr\u00e9lev\u00e9s sur la performance du Perco. Ils sont tr\u00e8s variables en fonction des contrats. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, la meilleure solution est de consulter attentivement le document d’information cl\u00e9 pour l’investisseur (DICI) qui regroupe toutes les informations \u00e0 destination du salari\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, les frais d’entr\u00e9e pour les versements et les frais d’arbitrage peuvent \u00eatre \u00e0 la charge du salari\u00e9 ou de l’entreprise. Enfin, des frais de d\u00e9blocage anticip\u00e9 peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vus. L\u00e0 encore, l’entreprise peut les prendre \u00e0 sa charge.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les sorties et d\u00e9blocages possibles
<\/span><\/h2>\n

Si le salari\u00e9 quitte son entreprise, il peut garder son Perco. Son plan ne pourra plus \u00eatre aliment\u00e9 mais les capitaux investis continueront \u00e0 fructifier. Le salari\u00e9 peut aussi demander \u00e0 ce que les sommes plac\u00e9es sur son Perco soient transf\u00e9r\u00e9es sur un nouveau plan si son nouvel employeur en propose un. Des frais de transfert, d’un maximum de quelques dizaines d’euros, peuvent \u00eatre demand\u00e9s au salari\u00e9. S’il part \u00e0 la retraite, le Perco peut \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9. Seuls quelques cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 permettent de r\u00e9cup\u00e9rer son \u00e9pargne avant la retraite.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quels sont les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Comme pour la plupart des produits d’\u00e9pargne retraite et d’\u00e9pargne salariale, le Perco pr\u00e9voit des cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9<\/strong><\/a> des sommes pr\u00e9sentes sur le plan. Il s’agit de :<\/p>\n

– L’acquisition de la r\u00e9sidence principale,
– Remise en \u00e9tat de la r\u00e9sidence principale \u00e0 la suite d’une catastrophe naturelle,
– Du surendettement,
– Du d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9, de son conjoint mari\u00e9 ou partenaire de Pacs,
– L’invalidit\u00e9 du salari\u00e9, de son \u00e9poux, partenaire de Pacs ou de ses enfants,
– De la fin des droits au ch\u00f4mage du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans tous ces cas, aucun d\u00e9lai pour adresser sa demande de d\u00e9blocage n’est exig\u00e9.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le d\u00e9blocage ne peut porter que sur les montants pr\u00e9sents sur le Perco au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur. Par exemple, si des sommes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sur le plan apr\u00e8s la date de la signature du contrat de vente lors de l’achat de la r\u00e9sidence principale, elles ne peuvent faire l’objet d’un d\u00e9blocage.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/span><\/a>Et une fois \u00e0 la retraite ?<\/span><\/h2>\n

Mis \u00e0 part ces cas de figure sp\u00e9cifiques, la sortie d’un Perco ne peut se faire qu’une fois \u00e0 la retraite. La liquidation du produit peut se faire soit en rentes, soit en capital.<\/p>\n

Dans le premier cas, l’\u00e9pargnant per\u00e7oit une rente \u00ab viag\u00e8re \u00bb, puisqu’elle est vers\u00e9e jusqu’\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Elle est pay\u00e9e chaque mois ou trimestre par la banque ou l’assureur sur la base d’un taux de conversion, et est calcul\u00e9e notamment \u00e0 partir de l’\u00e2ge du souscripteur, de sa date de naissance et du capital accumul\u00e9 sur le plan.<\/p>\n

Autre possibilit\u00e9, si le r\u00e8glement du Perco le pr\u00e9voit, une sortie en capital peut \u00eatre effectu\u00e9e en une seule fois ou de mani\u00e8re fractionn\u00e9e.<\/p>\n

<\/span><\/a>Quelles fiscalit\u00e9 en 2017 sur la rente ou le capital per\u00e7u ?<\/span><\/h2>\n

Les sommes vers\u00e9es sur le Perco sont exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur le revenu et ne supportent que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 8%, \u00e0 l’exception des versements volontaires du salari\u00e9. Pendant la phase d’\u00e9pargne, seuls les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n

En rentes<\/em><\/strong><\/p>\n

Si le souscripteur opte pour le versement en rentes viag\u00e8res, ces sommes sont impos\u00e9es au bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s application d’un abattement. Concr\u00e8tement, les rentes sont int\u00e9gr\u00e9es dans les revenus \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 hauteur d’un pourcentage variable selon l’\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment o\u00f9 il per\u00e7oit la premi\u00e8re rente :
– 70% s’il a moins de 50 ans,
– 50% entre 50 et 59 ans inclus,
– 40% entre 60 et 69 ans inclus,
– 30% s’il a 70 ans et plus.<\/p>\n

Des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5% sur la fraction de la rente imposable viennent s’ajouter \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.
Les rentes ne sont pas incluses dans la base taxable \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF)<\/strong><\/a> si les versements sur le Perco ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guliers sur une p\u00e9riode d’au moins 15 ans et que la liquidation du plan intervient au plus t\u00f4t au d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9.<\/p>\n

En capital<\/em><\/strong><\/p>\n

Pour une sortie en capital, seuls les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 15,5% sur les plus-values sont dus. La fiscalit\u00e9 est identique pour les d\u00e9blocages anticip\u00e9s du Perco.
L’encours du Perco est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la base taxable \u00e0 l’ISF.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l’\u00e9pargne retraite
<\/strong>Loi Madelin : avantages et inconv\u00e9nients du contrat retraite des TNS<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif constitue un excellent levier pour se constituer des revenus compl\u00e9mentaires ou un capital pour la retraite. Explications sur le fonctionnement et la fiscalit\u00e9 du Perco. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":46650,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-40884","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-epargne-salariale"],"acf":[],"yoast_head":"\nEpargne salariale : mode d\u2019emploi du Perco<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif constitue un excellent levier pour se constituer des revenus compl\u00e9mentaires ou un capital pour la retraite. 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