{"id":55821,"date":"2026-06-25T16:52:53","date_gmt":"2026-06-25T14:52:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/?p=55821"},"modified":"2026-06-25T17:00:35","modified_gmt":"2026-06-25T15:00:35","slug":"fiscalite-assurance-vie-rachat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/fiscalite-assurance-vie-rachat.html","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 de l\u2019assurance vie en 2026 : imposition des retraits et abattements"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Limposition_declenchee_par_le_rachat\"><\/span>L\u2019imposition d\u00e9clench\u00e9e par le rachat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>L\u2019assurance vie est une enveloppe de capitalisation\u00a0: les int\u00e9r\u00eats du fonds en euros (\u00e0 capital garanti) et les plus-values des supports en unit\u00e9s de compte (UC) s\u2019accumulent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du contrat sans que le souscripteur ait \u00e0 les d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e aux imp\u00f4ts. Cette mise en sommeil de l\u2019imp\u00f4t prend fin le jour d\u2019un rachat, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un retrait, partiel ou total. <strong>Le capital vers\u00e9 n\u2019est jamais tax\u00e9<\/strong> : seule la part de produits comprise dans le retrait supporte l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Cette souplesse constitue l\u2019un des attraits de l\u2019enveloppe : l\u2019\u00e9pargne travaille sans frottement fiscal annuel, et le souscripteur choisit lui-m\u00eame le moment de ses retraits.<\/p>\n<p>Il existe une limite \u00e0 ce principe. Sur le fonds en euros, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e, au moment o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats sont inscrits au contrat, sans attendre un \u00e9ventuel rachat. Sur les unit\u00e9s de compte, ils ne sont dus qu\u2019au retrait. Le titulaire qui ne touche pas \u00e0 son contrat n\u2019a donc rien \u00e0 d\u00e9clarer.<\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral du contrat d\u2019assurance vie, ses supports et son int\u00e9r\u00eat patrimonial sont pr\u00e9sent\u00e9s dans notre article sur le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/assurance-vie-fonctionnement-et-explications.html\">fonctionnement de l\u2019assurance vie<\/a>.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Calculer_la_part_imposable_dun_rachat\"><\/span>Calculer la part imposable d\u2019un rachat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>En cas de rachat total, le calcul est simple : la part imposable correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du contrat au jour du retrait et le total des primes vers\u00e9es (primes signifie versements, NDLR). Si un contrat de 100\u00a0000 euros a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par 80\u00a0000 euros de versements, les 20\u00a0000 euros de gains forment la base imposable, aussi appel\u00e9e assiette imposable.<\/p>\n<p>En cas de rachat partiel, la somme rachet\u00e9e m\u00eale une part de capital, jamais tax\u00e9e, et une part de gains, seule imposable, comme le montre le sch\u00e9ma ci-dessous.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-55822 size-large\" src=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/wp-content\/uploads\/sites\/7\/2026\/06\/part-imposable-rachat-partiel-810x463.webp\" alt=\"Fiscalit\u00e9 du rachat partiel d'assurance vie : seuls les gains du retrait sont imposables\" width=\"810\" height=\"463\" srcset=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/wp-content\/uploads\/sites\/7\/2026\/06\/part-imposable-rachat-partiel-810x463.webp 810w, https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/wp-content\/uploads\/sites\/7\/2026\/06\/part-imposable-rachat-partiel-300x171.webp 300w, https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/wp-content\/uploads\/sites\/7\/2026\/06\/part-imposable-rachat-partiel-scaled.webp 823w\" sizes=\"auto, (max-width: 810px) 100vw, 810px\" \/><\/p>\n<p>Tant que le contrat n\u2019affiche qu\u2019une plus-value mod\u00e9r\u00e9e, un rachat partiel ne comprend qu\u2019une faible fraction de gains.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>Exemple\u00a0:<\/strong><br \/>\nPrenons le cas d\u2019un contrat d\u2019une valeur de 200\u00a0000 euros, aliment\u00e9 par 150\u00a0000 euros de versements, sur lequel le souscripteur retire 20\u00a0000 euros. La part de primes contenue dans ce retrait s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 150\u00a0000 multipli\u00e9s par 20\u00a0000 divis\u00e9s par 200\u00a0000, soit 15\u00a0000 euros. Les 5\u00a0000 euros restants forment la part de gains imposable. Retirer son argent ne revient donc pas \u00e0 \u00eatre tax\u00e9 sur la totalit\u00e9 du retrait.<\/p>\n<p>L\u2019assureur effectue lui-m\u00eame cette ventilation et reporte uniquement la quote-part de gains sur l\u2019imprim\u00e9 fiscal unique (IFU), un document r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e adress\u00e9 \u00e0 la fois au contribuable et \u00e0 l\u2019administration. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t est la date du rachat. Les montants \u00e9tant le plus souvent pr\u00e9remplis sur la d\u00e9claration, le r\u00f4le du titulaire se limite \u00e0 v\u00e9rifier les chiffres et, dans certains cas, \u00e0 les r\u00e9partir entre les bonnes cases.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Avant_huit_ans_le_prelevement_forfaitaire_unique\"><\/span>Avant huit ans : le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour les sommes vers\u00e9es depuis le 27 septembre 2017, un rachat effectu\u00e9 sur un contrat de moins de huit ans rel\u00e8ve par d\u00e9faut du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), souvent appel\u00e9 flat tax. Son taux global atteint <strong>30%<\/strong> : 12,8% au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 17,2% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Aucun abattement ne vient r\u00e9duire l\u2019assiette avant le huiti\u00e8me anniversaire du contrat.<\/p>\n<p>L\u2019imp\u00f4t se r\u00e8gle en deux temps. L\u2019ann\u00e9e du rachat, l\u2019assureur pr\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la source un acompte de 12,8%, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire. L\u2019ann\u00e9e suivante, apr\u00e8s le traitement de la d\u00e9claration de revenus, l\u2019imposition devient d\u00e9finitive et cet acompte, report\u00e9 en <strong>case 2CK<\/strong>, vient en diminution de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, l\u2019\u00e9ventuel exc\u00e9dent \u00e9tant restitu\u00e9.<\/p>\n<p>Les foyers les plus modestes peuvent \u00e9viter cette avance : un contribuable dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e ne d\u00e9passe pas 25\u00a0000 euros, ou 50\u00a0000 euros pour un couple, peut demander \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9, en adressant une attestation sur l\u2019honneur \u00e0 son assureur avant le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le rachat. Cette dispense n\u2019est pas une exon\u00e9ration : l\u2019imp\u00f4t reste d\u00fb selon les sommes report\u00e9es dans la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n<p>Avant huit ans, l\u2019absence d\u2019abattement rend les retraits moins avantageux : chaque euro de gain est tax\u00e9, sans franchise. Attendre le huiti\u00e8me anniversaire du contrat permet de pr\u00e9tendre \u00e0 un abattement annuel et \u00e0 un taux d\u2019imposition r\u00e9duit, ce qui peut inciter \u00e0 diff\u00e9rer ses rachats jusque-l\u00e0.\u00a0En cas de besoin de liquidit\u00e9s \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, d\u2019autres solutions existent parmi les <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/placements\/meilleurs-placements-a-court-terme-ou-placer-son-argent.html\">placements \u00e0 court terme<\/a>.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_regime_apres_huit_ans_abattement_et_taux_reduit\"><\/span>Le r\u00e9gime apr\u00e8s huit ans : abattement et taux r\u00e9duit<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le huiti\u00e8me anniversaire du contrat change la donne. Deux avantages se cumulent.<\/p>\n<p>D\u2019abord, un abattement annuel s\u2019applique sur les gains rachet\u00e9s : <strong>4\u00a0600 euros<\/strong> pour une personne seule, <strong>9\u00a0200 euros<\/strong> pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 soumis \u00e0 imposition commune. Ce plafond s\u2019appr\u00e9cie au niveau du foyer fiscal, tous contrats et tous rachats de l\u2019ann\u00e9e confondus, et il n\u2019est pas reportable d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. En \u00e9chelonnant ses retraits, un \u00e9pargnant peut donc percevoir chaque ann\u00e9e une partie de ses gains en franchise d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p>Ensuite, le taux d\u2019imposition est plus faible. Pour la part de gains correspondant aux versements n\u2019exc\u00e9dant pas 150\u00a0000 euros, il passe de 12,8 \u00e0 <strong>7,5%<\/strong>. Au-del\u00e0 de ce seuil de 150\u00a0000 euros, la fraction de gains reste tax\u00e9e \u00e0 12,8%.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>\ud83d\udccc \u00c0 noter<br \/>\n<\/strong>Le seuil de 150\u00a0000 euros s\u2019appr\u00e9cie par assur\u00e9, en cumulant l\u2019ensemble de ses contrats d\u2019assurance vie et de capitalisation, d\u00e9duction faite de la part de capital d\u00e9j\u00e0 retir\u00e9e lors de rachats d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le pass\u00e9 ; l\u2019abattement s\u2019applique, quant \u00e0 lui, au niveau du foyer fiscal. Confondre les deux m\u00e8ne \u00e0 des erreurs de calcul.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, dus au taux de 17,2% et sans abattement, s\u2019ajoutent \u00e0 cet imp\u00f4t sur le revenu r\u00e9duit. Pour les versements situ\u00e9s sous le seuil de 150\u00a0000 euros, le taux d\u2019imposition global ressort \u00e0 24,7%, soit 7,5% de PFU et 17,2% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>Exemple de calcul<\/strong><br \/>\nPrenons l\u2019exemple d\u2019un couple d\u00e9tenant un contrat de plus de huit ans, aliment\u00e9 par 120\u00a0000 euros de versements, retire 12\u00a0000 euros de gains. L\u2019abattement de 9\u00a0200 euros s\u2019impute d\u2019abord : il ne reste que 2\u00a0800 euros \u00e0 imposer. Les versements \u00e9tant inf\u00e9rieurs \u00e0 150\u00a0000 euros, ces 2\u00a0800 euros sont tax\u00e9s \u00e0 7,5%, soit 210 euros d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. S\u2019y ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2% calcul\u00e9s, eux, sur la totalit\u00e9 des 12\u00a0000 euros de gains, car l\u2019abattement ne s\u2019y applique pas.<\/p>\n<p>La m\u00e9canique du pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019acompte existe \u00e9galement apr\u00e8s huit ans, avec une subtilit\u00e9. L\u2019assureur pr\u00e9l\u00e8ve un acompte de 7,5% calcul\u00e9 sur la totalit\u00e9 des gains, sans tenir compte de l\u2019abattement, que l\u2019administration ne d\u00e9duit qu\u2019au moment du traitement de la d\u00e9claration de revenus. Le trop-vers\u00e9 est restitu\u00e9 l\u2019ann\u00e9e suivante sous forme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, plafonn\u00e9 \u00e0 345 euros pour une personne seule et 690 euros pour un couple, soit 7,5% de l\u2019abattement. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne concerne que les contrats de plus de huit ans, seuls \u00e0 ouvrir droit \u00e0 l\u2019abattement.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quatre_cas_dexoneration_avant_comme_apres_huit_ans\"><\/span>Quatre cas d\u2019exon\u00e9ration, avant comme apr\u00e8s huit ans<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Quatre situations ouvrent droit \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur les gains en cas de rachat du contrat, quelle que soit l\u2019anciennet\u00e9 du contrat. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, eux, restent dus. L\u2019\u00e9v\u00e9nement doit toucher le souscripteur ou son conjoint ou partenaire de PACS, et survenir l\u2019ann\u00e9e du rachat ou l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :<\/p>\n<ul>\n<li>le licenciement, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi (la rupture conventionnelle et la d\u00e9mission sont exclues) ;<\/li>\n<li>la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur ;<\/li>\n<li>l\u2019invalidit\u00e9 de deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me cat\u00e9gorie ;<\/li>\n<li>la liquidation judiciaire mettant fin \u00e0 une activit\u00e9 non salari\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"PFU_ou_bareme_quand_a-t-on_interet_a_cocher_la_case_2OP\"><\/span>PFU ou bar\u00e8me : quand a-t-on int\u00e9r\u00eat \u00e0 cocher la case 2OP ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique s&rsquo;applique par d\u00e9faut en cas de rachat, mais le contribuable peut lui pr\u00e9f\u00e9rer la taxation au bar\u00e8me progressif de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu en cochant la case 2OP dans la d\u00e9claration de revenus. Cette option n&rsquo;est pas propre \u00e0 l&rsquo;assurance vie : elle est globale, puisqu\u2019elle couvre l&rsquo;ensemble des revenus financiers (int\u00e9r\u00eats, dividendes, plus-values) du foyer. Son m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9taill\u00e9 dans notre article sur le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-forfaitaire-unique.html\">pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/a>. Appliqu\u00e9 aux seuls gains issus d\u2019un rachat d&rsquo;assurance vie, l&rsquo;arbitrage est simple \u00e0 premi\u00e8re vue : l\u2019imposition au bar\u00e8me n\u2019est avantageuse que lorsque la tranche marginale d&rsquo;imposition du foyer est inf\u00e9rieure \u00e0 12,8%, c&rsquo;est-\u00e0-dire pour un foyer non imposable ou tax\u00e9 \u00e0 11%.<\/p>\n<p>L&rsquo;option \u00e9tant globale, le calcul se complique toutefois d\u00e8s que le foyer per\u00e7oit d&rsquo;autres revenus du capital : des dividendes, qui conservent au bar\u00e8me l&rsquo;abattement de 40%, ou des plus-values de titres anciens, peuvent rendre le bar\u00e8me avantageux malgr\u00e9 une tranche d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n<p>Avant de cocher la case, mieux vaut donc faire deux simulations pr\u00e9alables &#8211; option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me d\u2019un c\u00f4t\u00e9, PFU de l\u2019autre.<\/p>\n<p>Depuis la loi de finances pour 2026, cette option, jusque-l\u00e0 d\u00e9finitive, <strong>peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e a posteriori<\/strong> pour les revenus per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 2026.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Cas_des_versements_effectues_avant_le_27_septembre_2017\"><\/span>Cas des versements effectu\u00e9s avant le 27 septembre 2017<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Certains contrats plus anciens ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime fiscal actuel. Pour les sommes vers\u00e9es avant le 27 septembre 2017, un r\u00e9gime plus ancien subsiste. Le souscripteur a le choix entre le bar\u00e8me progressif et un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire (PFL) dont le taux d\u00e9cro\u00eet avec le temps :<\/p>\n<ul>\n<li>35% pour un rachat avant quatre ans ;<\/li>\n<li>15% entre quatre et huit ans ;<\/li>\n<li>7,5% au-del\u00e0.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s huit ans, l\u2019abattement de 4\u00a0600 ou 9\u00a0200 euros s\u2019applique \u00e9galement, et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux viennent toujours en suppl\u00e9ment.<\/p>\n<p>La date de versement de chaque prime &#8211; et non la date de souscription ou d\u2019adh\u00e9sion au contrat &#8211; commande le r\u00e9gime applicable. Deux r\u00e9gimes fiscaux peuvent donc cohabiter au sein d&rsquo;un m\u00eame contrat, selon que les primes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es avant ou apr\u00e8s la date du 27 septembre 2017.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>\u27a1\ufe0f Bon \u00e0 savoir<\/strong><br \/>\nCette date de versement ne doit pas \u00eatre confondue avec l&rsquo;ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale du contrat : cette derni\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9e par la date de souscription, \u00e0 partir de laquelle court le d\u00e9compte des d\u00e9lais de quatre et huit ans.<\/p>\n<p>Le cas est courant. Un contrat ouvert en 2010 et r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9 jusqu\u2019en 2025 comporte deux compartiments fiscaux, chacun ob\u00e9issant \u00e0 un r\u00e9gime fiscal \u00e0 part enti\u00e8re : les gains issus des primes vers\u00e9es avant le 27 septembre 2017 rel\u00e8vent du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent, ceux issus des versements post\u00e9rieurs sont soumis au nouveau. Au moment d\u2019un rachat, l\u2019assureur applique \u00e0 chaque compartiment le r\u00e9gime qui lui correspond.<\/p>\n<p>Quelques contrats tr\u00e8s anciens ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, o\u00f9 les compartiments fiscaux sont r\u00e9gis \u00e0 la fois par la date de souscription et la date des versements\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>contrats souscrits avant le 1er janvier 1983<\/strong> : les gains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des primes vers\u00e9es avant le 10 octobre 2019 sont exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, sans limite de montant ; ceux des primes vers\u00e9es depuis cette date rel\u00e8vent du r\u00e9gime actuel, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique ou bar\u00e8me sur option ;<\/li>\n<li><strong>contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997<\/strong> : les gains issus des primes vers\u00e9es avant le 26 septembre 1997 sont exon\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu &#8211; exon\u00e9ration \u00e9tendue, sous conditions, \u00e0 certains versements r\u00e9alis\u00e9s jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 1997 (versements programm\u00e9s\/p\u00e9riodiques et versements libres dans la limite de 30\u00a0490 euros par souscripteur), et acquise d\u00e8s lors que le contrat a atteint 8 ans (6 ans pour les contrats ouverts de 1983 \u00e0 1989)\u00a0;<br \/>\nles gains issus des primes vers\u00e9es apr\u00e8s le 26 septembre 1997 sont impos\u00e9s selon le r\u00e9gime fiscal en vigueur \u00e0 la date de chaque versement, ancien pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire puis pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (ou bar\u00e8me sur option) \u00e0 compter du 27 septembre 2017.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans tous les cas, l\u2019exon\u00e9ration ne porte que sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u202f: les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus, au taux en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 les gains ont \u00e9t\u00e9 acquis (soit 17,2% actuellement, soit, pour certains gains issus de contrats plus anciens, un taux compris entre 3,90% et 17,20% selon la date de r\u00e9alisation).<\/p>\n<p>Compte tenu de la particularit\u00e9 de ces situations et des enjeux fiscaux associ\u00e9s, le titulaire d&rsquo;un tel contrat a int\u00e9r\u00eat \u00e0 se rapprocher de son assureur et\/ou de son conseiller habituel avant tout rachat.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quels_prelevements_sociaux_en_cas_de_rachat_dassurance_vie_en_2026\"><\/span>Quels pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en cas de rachat d&rsquo;assurance vie en 2026 ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Quel que soit le r\u00e9gime d&rsquo;imposition, les gains d&rsquo;un rachat supportent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, au taux de <strong>17,2%<\/strong> en vigueur aujourd&rsquo;hui. Certains gains anciens issus du fonds en euros peuvent toutefois conserver un taux inf\u00e9rieur, propre \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 acquis.<\/p>\n<p>Sur le fonds en euros, ils sont pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 la source, au moment de l&rsquo;inscription des int\u00e9r\u00eats sur le contrat ; sur les unit\u00e9s de compte, ils ne sont dus qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rachat. L&rsquo;abattement r\u00e9serv\u00e9 aux contrats de plus de huit ans ne les efface pas, puisqu&rsquo;il ne joue que pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\"><strong>\ud83d\udccc \u00c0 noter<\/strong><br \/>\nL&rsquo;assurance vie a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e de la hausse des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux entr\u00e9e en vigueur en 2026, qui a port\u00e9 leur taux \u00e0 18,6% pour la plupart des autres revenus du capital. Sur un compte-titres ordinaire (CTO), un plan d&rsquo;\u00e9pargne en actions ou un plan d&rsquo;\u00e9pargne retraite (PER), le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique atteint ainsi<strong> 31,4%<\/strong> pr\u00e9l\u00e8vements sociaux inclus, contre 30% pour l&rsquo;assurance vie.<\/p>\n<p>Sur le fonds en euros, les int\u00e9r\u00eats supportent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux en vigueur l\u2019ann\u00e9e de leur perception, qui a pu \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 17,2% pour les gains anciens (voir plus haut, cas des versements effectu\u00e9s avant le 27 septembre 2017). En cas de d\u00e9nouement total d\u2019un contrat globalement en moins-value, l\u2019assureur proc\u00e8de \u00e0 une restitution du trop-per\u00e7u de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ayant fait l\u2019objet d\u2019une retenue au fil de l\u2019eau sur le fonds en euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.136-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce m\u00e9canisme ne s\u2019applique pas lors d\u2019un simple rachat partiel, ni sur les unit\u00e9s de compte.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Recapitulatif_limposition_selon_les_cas_les_plus_courants\"><\/span>R\u00e9capitulatif : l\u2019imposition selon les cas les plus courants<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le tableau ci-dessous r\u00e9sume l\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon l\u2019anciennet\u00e9 du contrat et la date des versements. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 17,2% s\u2019ajoutent dans tous les cas.<\/p>\n<table width=\"600\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"160\"><strong>Anciennet\u00e9 du contrat<\/strong><\/td>\n<td width=\"220\"><strong>Versements du 26\/09\/1997\u00a0 au 27\/09\/2017<\/strong><\/td>\n<td width=\"220\"><strong>Versements \u00e0 compter du 27\/09\/2017<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\">Moins de 4 ans<\/td>\n<td width=\"220\">PFL 35% ou bar\u00e8me de l\u2019IR<\/td>\n<td width=\"220\">PFU 12,8% ou bar\u00e8me de l\u2019IR<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\">De 4 \u00e0 8 ans<\/td>\n<td width=\"220\">PFL 15% ou bar\u00e8me de l\u2019IR<\/td>\n<td width=\"220\">PFU 12,8% ou bar\u00e8me de l\u2019IR<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"160\">8 ans et plus<\/td>\n<td width=\"220\">PFL 7,5% ou bar\u00e8me, apr\u00e8s abattement<\/td>\n<td width=\"220\">7,5% jusqu\u2019\u00e0 150\u00a0000 \u20ac de versements, 12,8% au-del\u00e0, apr\u00e8s abattement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><em>Sources : code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (art. 125-0 A et 200 A), BOFiP.<\/em><\/p>\n<p>Pour optimiser la fiscalit\u00e9 applicable, il convient :<\/p>\n<ul>\n<li>de privil\u00e9gier les rachats sur les contrats de plus de 8 ans ;<\/li>\n<li>d\u2019anticiper ses besoins de liquidit\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es pour planifier les rachats, au lieu que de r\u00e9aliser un retrait important en une seule fois ;<\/li>\n<li>d\u2019effectuer des rachats partiels programm\u00e9s, en veillant, chaque ann\u00e9e, \u00e0 ce que la part de gains imposables ne d\u00e9passe pas le montant de l\u2019abattement qui s\u2019applique par ann\u00e9e civile.<\/li>\n<li>Ces actions permettent de maximiser le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement annuel de 4\u202f600\u202feuros (pour une personne seule) ou de 9\u202f200\u202feuros (pour un couple soumis \u00e0 imposition commune).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, eux, restent dus quoi qu\u2019il arrive.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Fiscalite_de_lassurance_vie_FAQ\"><\/span>Fiscalit\u00e9 de l\u2019assurance vie : FAQ<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Lassurance_vie_est-elle_imposable_si_aucun_rachat_nest_effectue\"><\/span>L\u2019assurance vie est-elle imposable si aucun rachat n\u2019est effectu\u00e9 ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Tant qu\u2019aucun rachat n\u2019a lieu, les gains ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Seuls les int\u00e9r\u00eats du fonds en euros supportent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 la source. Les plus-values des unit\u00e9s de compte ne sont tax\u00e9es qu\u2019au moment du retrait.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Labattement_de_4_600_ou_9_200_euros_se_renouvelle-t-il_chaque_annee\"><\/span>L&rsquo;abattement de 4\u00a0600 ou 9\u00a0200 euros se renouvelle-t-il chaque ann\u00e9e ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Oui. Sur un contrat de plus de huit ans, l&rsquo;abattement s\u2019applique par ann\u00e9e civile, \u00e0 raison de 4\u00a0600 euros de gains pour une personne seule, 9\u00a0200 euros pour un couple soumis \u00e0 imposition commune. Il n&rsquo;est toutefois pas reportable d&rsquo;une ann\u00e9e sur l&rsquo;autre. Il est sans effet sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, qui sont dus sur la totalit\u00e9 des gains.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_declarer_un_rachat_dassurance_vie_aux_impots\"><\/span>Comment d\u00e9clarer un rachat d\u2019assurance vie aux imp\u00f4ts ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les montants sont en principe pr\u00e9remplis gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019imprim\u00e9 fiscal unique (IFU) transmis par l\u2019assureur ; le contribuable v\u00e9rifie le pr\u00e9remplissage et ventile, si besoin, les gains dans les cases pr\u00e9vues. L\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 par l\u2019assureur doit \u00eatre indiqu\u00e9 en case 2CK pour ouvrir droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : l\u2019oublier revient \u00e0 payer deux fois.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Faut-il_cloturer_son_contrat_pour_profiter_de_la_fiscalite_apres_huit_ans\"><\/span>Faut-il cl\u00f4turer son contrat pour profiter de la fiscalit\u00e9 apr\u00e8s huit ans ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Non, et mieux vaut l\u2019\u00e9viter. L\u2019abattement annuel et le taux r\u00e9duit s&rsquo;appliquent en cas de rachat partiel, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de fermer le contrat. Conserver un contrat ancien permet d\u2019effectuer des retraits r\u00e9guliers en ma\u00eetrisant l\u2019imp\u00f4t, tout en gardant l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 fiscale acquise.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_est_impose_un_rachat_lorsque_le_contrat_est_en_moins-value\"><\/span>Comment est impos\u00e9 un rachat lorsque le contrat est en moins-value ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Lorsque la valeur du contrat est inf\u00e9rieure au total des primes vers\u00e9es (absence de gain taxable), ni imp\u00f4t sur le revenu, ni pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne sont dus sur le retrait. \u00c0 la diff\u00e9rence d&rsquo;une moins-value sur un compte-titres, cette perte n&rsquo;est ni d\u00e9ductible, ni reportable sur d&rsquo;autres revenus.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"L\\u2019assurance vie est-elle imposable si aucun rachat n\\u2019est effectu\\u00e9 ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Tant qu\\u2019aucun rachat n\\u2019a lieu, les gains ne sont pas soumis \\u00e0 l\\u2019imp\\u00f4t sur le revenu. 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Tant que l\u2019\u00e9pargnant laisse son argent sur le contrat, ses gains ne sont pas impos\u00e9s. Le r\u00e9gime fiscal d\u00e9pend de l\u2019anciennet\u00e9 du contrat au moment du rachat et de la date des versements : pour les versements effectu\u00e9s depuis le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00e0 30% pour un contrat de moins de huit ans ; au-del\u00e0 un abattement annuel et un taux r\u00e9duit s\u2019appliquent. 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