Abattements sur plus-values pour départ à la retraite : pas d’exception pour les libéraux


Les professions libérales, qui exercent en SA ou en SARL, peuvent être exonérées d'impôt sur les gains réalisés à la suite de la vente de leur entreprise pour partir à la retraite, à condition de posséder au moins 25% de la société, vient de préciser Bercy.

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Les professionnels libéraux sont des chefs d’entreprise comme les autres. Du coup, comme n’importe quel entrepreneur, ils doivent respecter certaines règles pour ne pas être imposés sur les plus-values liées à la vente de leur société avant leur départ à la retraite. Voilà en substance ce que le cabinet du ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a rappelé au député PS de Vendée Hugues Fourage dans une réponse ministérielle publiée le 23 juillet 2013 au Journal officiel.

Le parlementaire avait sollicité Bercy dans une question écrite pour demander si les professions libérales devaient impérativement détenir 25% de leur entreprise pour bénéficier de l’exonération sur les plus-values de cession en cas de départ à la retraite. L’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit en effet d’appliquer un abattement pour durée de détention sur les produits de cession pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui partent à la retraite, sous réserve de respecter des critères cumulatifs. Cet abattement n’est octroyé qu’à la condition qu’ils aient dirigé la PME de manière continue au moins cinq ans avant la vente et qu’ils justifient « d’au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ».

 

Exception pour l’ISF

Or, selon Hugues Fourage, lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société anonyme à responsabilité limitée (SARL), il est rare que le libéral possède 25% de l’entreprise. « C’est d’ailleurs pour cette raison que le législateur, en matière d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune, NDLR), a admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s’il ne remplit pas les conditions relatives au minimum de part de 25% et dans les fonctions normalement exigées », souligne le député.

D’où la proposition d’Hugues Fourage d’étendre cette exception dont bénéficient les libéraux pour l’ISF à l’abattement sur les plus-values en cas de départ à la retraite. Bercy y a opposé une fin de non-recevoir. « Si pour l’ISF, il s’agit d’exonérer le bien qui constitue l’outil de travail du contribuable, il en va différemment pour le dispositif applicable en matière de plus-values de cession de titres, qui vise à inciter à la transmission d’entreprises, et donc à exonérer des contribuables qui détiennent une participation substantielle dans l’entreprise qu’ils cèdent », explique le ministère du Budget. En clair : selon la doctrine de l’administration fiscale, pour être exonéré d’impôt sur les plus-values de cession, il est impératif que le libéral soit bien le propriétaire de l’entreprise.

 

Principe d’égalité devant l’impôt

« Une dérogation à cette condition de détention d’une participation substantielle, prévue à l’article 150-0 D ter déjà cité du CGI, ne saurait, au risque de rompre le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, être admise en faveur des seuls actionnaires ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour l’exercice d’une profession libérale ». Les actionnaires minoritaires qui partent à la retraite auraient alors pu demander eux-aussi à profiter de l’abattement « Pour ces raisons, l’assouplissement de la condition précitée n’est pas envisageable », conclut la réponse de Bercy.

 

Le 17 juillet 2013, le gouvernement a confirmé le plafonnement à 500.000 euros de l’abattement sur les plus-values en cas de départ à la retraite, annoncé par François Hollande à l’issue des Assises de l’entrepreneuriat, organisées le 29 avril dernier à l’Elysée. Jusqu’ici, les petits patrons qui partent à la retraite sont totalement exonérés d’impôt au bout de huit ans de détention et à condition, donc, de posséder au moins 25% de l’entreprise.

 

Référence : Réponse ministérielle n°24280 du 23/07/2013

 

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