Accord Agirc-Arrco : « Le système de bonus-malus ne va s’adresser qu’à la moitié des salariés »


INTERVIEW – L'accord sur les retraites complémentaires du privé validé le 30 octobre 2015 prévoit la mise en place, à compter de 2019, de malus et de bonus pour les cadres et non cadres selon s'ils partent à la retraite à 62 ans ou plus tard. Pour Françoise Kleinbauer, PDG du spécialiste de l'expertise retraite France Retraite, la portée de ce système pourrait, dans les faits, être très limitée.    

Françoise Kleinbauer, PDG de France Retraite

Toutsurmesfinances.com : Le nouvel accord Agirc-Arrco est-il un bon accord ?
Françoise Kleinbauer, PDG de France Retraite : C’est avant tout un accord nécessaire compte tenu de l’état des finances des régimes de retraite complémentaire. Sans cet accord, les réserves de l’Agirc qui servent en partie à payer les pensions versées aux cadres auraient été épuisées dès 2018. J’en profite pour souligner que, contrairement à ce que l’on a pu entendre ou lire, les régimes complémentaires ne peuvent être en cessation de paiement, au sens où on l’entend pour les entreprises.

Ce sont des organismes gérés par répartition, qui bénéficient d’un flux régulier de cotisations leur permettant de payer les pensions. Ils ne peuvent donc pas techniquement faire faillite tant que les salariés et les entreprises cotisent. Ceci dit, sans l’accord validé le 30 octobre, le montant des pensions complémentaires auraient potentiellement dû être amputé de 10% environ. C’est donc un accord indispensable. Quant à savoir s’il est bon ou pas, on le saura a posteriori.

 

Que voulez-vous dire ?
Le système de « bonus-malus » qui a tant focalisé l’attention n’entrera en vigueur qu’à compter de 2019. Et on ne peut mesurer aujourd’hui son incidence sur le comportement des salariés. Est-ce que l’abattement de 10% appliqué durant trois ans aux assurés ayant atteint 62 ans et disposant de tous leurs trimestres au régime de base sera suffisant pour les inciter à repousser leur départ à la retraite ? Difficile à dire.

D’autant que les dispositifs de retraite sont déjà méconnus et mal compris par la majorité des actifs. Or, l’accord Agirc-Arrco complexifie un système déjà compliqué. A côté de la décote et de la surcote du régime de base et du coefficient de minoration viager qui existe aujourd’hui dans les régimes complémentaires, vont être mis en place des coefficients majorants et minorants (bonus et malus) temporaires sur les pensions Arrco et Agirc. Pour visualiser toutes les options possibles, et leurs incidences financières, c’est un véritable casse-tête.

Surtout, on a l’illusion de croire que les salariés ont tous le choix du moment de leur départ à la retraite. Une étude de la Cnav de 2013 révèle que sur 100 personnes qui liquident leur retraite au régime général, seulement la moitié a validé un trimestre juste avant le départ. Les autres sont au chômage, en invalidité ou ne bénéficient d’aucun droit. En d’autres termes, le système de bonus-malus ne s’adresserait, en réalité, qu’à une petite moitié des salariés prenant leur retraite.

 

Les bénéficiaires des retraites anticipées vont être également touchés. Est-ce juste ?
Les abattements temporaires vont, en effet, également s’appliquer aux assurés bénéficiant d‘un départ anticipé pour carrière longue ou pour pénibilité. Ce n’était pas le cas dans les premiers documents de travail rédigés par le Medef qui, il est vrai, prévoyaient des malus beaucoup plus élevés. Pour tempérer la portée de cette mesure, difficile à comprendre pour les personnes à qui on reconnaît un droit légitime à une retraite anticipée, il convient de rappeler qu’elle ne s’appliquera qu’à compter de 2019. Or, à cet horizon, compte tenu de l’entrée de plus en plus tardive sur le marché du travail et de la difficulté croissante à justifier de tous ses trimestres de cotisation au régime de base, de moins en moins d’assurés vont, de toute façon, avoir accès à la retraite anticipée pour carrière longue.

 

Est-ce que les retraités ne vont pas payer le plus lourd tribut ?
Les retraités sont effectivement largement sollicités par cet accord qui prévoit une sous-indexation des pensions complémentaires durant trois ans et un report de la revalorisation annuelle au 1er novembre. Ce sont eux qui apportent l’essentiel des économies attendues d’ici 2019. Toutefois, on peut souligner qu’ils ont bénéficié par le passé de rendements élevés. Ce qui ne va pas être le cas des salariés actuels qui vont subir une augmentation de leur assiette de cotisation et une hausse du taux d’appel. En d’autres termes, ils vont davantage cotiser à l’Arrco et à l’Agirc pour recevoir des pensions complémentaires moindres. Toutefois, on ne peut reprocher à un régime par répartition de prendre des mesures qui visent à assurer une équité entre les générations.

 

Certains syndicats estiment que l’accord ne met pas assez à contribution les entreprises. Est-ce vrai ?
Les entreprises vont supporter, elles aussi, la hausse du taux d’appel. Mais c’est vrai que leurs efforts financiers seront moins importants que ceux demandés aux salariés et aux retraités. En revanche, les directions des ressources humaines des entreprises que France Retraite accompagne au quotidien nous confient qu’elles vont être contraintes d’adapter leur politique de gestion des fins de carrière. Elles vont devoir composer avec des salariés qui vont souhaiter décaler leur départ à la retraite, ce qui implique qu’elles changent leurs habitudes, voire leur organisation du travail.

 

Qu’est-ce que la fusion de l’Agirc et de l’Arrco prévue en 2019 va-t-elle changer ?
La fusion va permettre de mutualiser les réserves financières des deux régimes. Cela va aussi simplifier les cotisations puisqu’il y aura une assiette commune. Les tranches 2 de l’Arrco et les tranches B et C de l’Agirc vont ainsi être fusionnées. Se pose toutefois la question de la liquidation de la tranche C. Actuellement, si le cadre liquide ses droits sur cette tranche avant 67 ans, il subit une minoration viagère. C’est pourquoi de nombreux cadres dirigeants liquident d’abord leur tranche B à 62 ans et leur tranche C cinq ans plus tard. Que deviendra cette spécificité de l’Agirc après la fusion ? Rien n’est encore précisé, ce qui n’est pourtant pas sans conséquence, notamment pour le financement des régimes de retraite de dirigeants, intégrant cette règle dans leur mode de calcul des droits.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc