Accord Agirc-Arrco : les exemptions au malus précisées


Alors que les partenaires sociaux négocient le 30 octobre 2015 un accord sur les retraites complémentaires, une version a été diffusée en début de séance détaillant les cas où l'abattement temporaire prévu à compter de 2019 pour les salariés partant à 62 ans ne serait pas appliqué.    

Les travailleurs handicapés ne seraient pas touchés par le malus appliqué aux retrates complémentaires

Plusieurs retraités du secteur privé ne devraient pas subir les abattements temporaires prévus dans l’accord sur les retraites complémentaires. A l’occasion de la septième séance de négociation sur l’Arrco (le régime complémentaire de tous les salariés) et de l’Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres) organisée le 30 octobre 2015, une dernière version de l’accord a été diffusée mentionnant différents cas d’exemption au malus de 10% qui serait appliqué, à compter de 2019 et durant trois ans, aux assurés nés à partir de 1957 partant à l’âge légal de la retraite (62 ans) et disposant de tous leurs trimestres au régime de base.

Outre les retraités exonérés de CSG déjà mentionnés dans la précédente version, le document de 16 pages prévoit que les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou pour amiante ne soient pas concernés par le « coefficient minorant ». Idem pour les parents ayant arrêté leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé. Les anciens combattants ne seront pas touchés non plus. Enfin, les « mères ouvrières » ne verront pas leurs pensions complémentaires minorées.

Pas de mention sur les carrières longues, ni la pénibilité

Ce dispositif instauré en 1976 permet aux assurées ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d’au moins 120 trimestres, dont 20 trimestres au statut ouvrier cotisés durant leur 15 dernières années de carrière, de partir à l’âge légal avec une retraite à taux plein (sans décote) même si elles ne disposent pas de tous leurs trimestres. Le statut ouvrier concerne les ouvrières agricoles, du BTP et de l’industrie à plein temps, les femmes de ménage, les aides à domicile ou encore les employées de pressing.

A noter : le document communiqué le 30 octobre n’évoque pas le dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui permet aux actifs ayant commencé à travailler jeune et disposant de tous leurs trimestres de prendre leur retraite avant l’âge légal. Les retraites anticipées pour pénibilité ne sont pas, non plus, mentionnées. L’accord définitif sur l’Agirc-Arrco devrait être signé ce 30 octobre.