Age de départ, cotisation, CSG ... : ce qui change pour les retraites en 2017

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Age minimum de départ, taux de cotisation vieillesse, contribution sociale généralisée des retraités... Tous les changements dans le domaine des retraites à partir du 1er janvier 2017.

L'année 2017 va être marquée par l'entrée en vigueur de la retraite à 62 ans

 

Si 2014 et 2015 ont vu la mise en œuvre des principaux changements introduits par la réforme des retraites Touraine et si l'année 2016 a été marquée par les premières mesures du dernier accord paritaire sur les régimes complémentaires Arrco et Agirc, 2017 ne connaîtra pas de grandes nouveautés en matière de retraite. L'année signera toutefois l'entrée en vigueur de l'âge légal de départ à 62 ans avant peut-être un nouveau recul dès 2018 en cas d'alternance politique.

SOMMAIRE

- L'âge de départ à la retraite à 62 ans

- Hausse des cotisations vieillesse

- Baisse de la CSG pour 550.000 retraités

- Simulateur « public » des retraites

- Liquidation unique pour les « polypensionnés »

- Retraite progressive étendue aux salariés d'employeurs multiples

- Départ à 62 ans plus intéressant pour les médecins

- Affiliation obligatoire à l'Ircantec pour les fonctionnaires non titularisés

 

L'âge de départ à la retraite à 62 ans

A compter du 1er janvier 2017, l'âge légal de départ à la retraite, soit l'âge à partir duquel les actifs sont autorisés à quitter la vie professionnelle, sera fixé à 62 ans. Plus précisément, cette borne d'âge s'appliquera aux personnes nées à partir de du 1er janvier 1955. La réforme des retraites de 2010 a en effet instauré un recul progressif de deux ans de l'âge légal pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 à raison de quatre ou cinq mois supplémentaires par génération.

Si l'âge minimum de retraite sera officiellement de 62 ans à compter de 2017, les dispositifs de départs anticipés au titre du handicap, de l'exposition à l'amiante ou de la pénibilité vont perdurer. Les bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL), accessible aux actifs ayant commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisation, pourront continuer à partir à 60 ans, voire pour certains à 59 ou 58 ans. La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) prévoit même un « pic » de la RACL en 2017, avec près de 300.000 départs à la retraite avant 62 ans.

A noter : si certains candidats à la présidentielle (Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Nathalie Arthaud) promettent un retour de l'âge de la retraite à 60 ans, le représentent de la droite et du centre, François Fillon, souhaite organiser un référendum en septembre 2017 proposant d'allonger dès 2018 l'âge légal pour le porter à 65 ans en 2022.

Hausse des cotisations vieillesse

La dernière réforme des retraites a instauré une hausse des cotisations de vieillesse de base de 0,60 point de 2014 à 2017 en vue de résorber le déficit du régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé. Cette hausse, supportée à parité entre les employeurs et les salariés, s'applique sur la cotisation « déplafonnée » qui porte sur l'ensemble de la rémunération (contrairement à la cotisation « plafonnée »). Pour les salariés, le taux va passer de 0,35% à 0,40% en 2017.

Baisse de la CSG pour 550.000 retraités

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a relevé de 3% les seuils de revenu fiscal de référence (RFR) servant à fixer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. A partir du 1er janvier 2017, l'exonération de CSG sera attribuée aux pensionnés justifiant d'un RFR inférieur ou égal à 10.996 euros (contre 10.676 euros en 2016). Le taux réduit à 3,8% (le taux plein atteint 6,6%) sera octroyé aux retraités dont le RFR est compris entre 10.997 et 14 373 euros (entre 10.677 et 13.956 euros en 2016).

Sous l'effet du relèvement de 3%, quelque 290.000 foyers fiscaux devraient passer d'une CSG à 3,8% à une CSG à 0% et 260.000 autres d'une CSG à 6,6% à une CSG à 3,8%. Le gain moyen par retraité devrait s'élever en moyenne à 46 euros par mois dans le premier cas de figure et à 38 euros par mois pour le second, selon les projections du gouvernement.

Simulateur « public » des retraites

Début 2017, un nouveau simulateur en ligne de pensions va remplacer le célèbre M@rel, dont il va d'ailleurs reprendre le nom. Contrairement à son prédécesseur qui se base sur de simples déclarations, le nouvel outil va estimer le montant de la future retraite à partir des droits (trimestres et points) réellement acquis à l'instant T et ce, quel que soit le statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant, profession libérale) de l'internaute. Le simulateur sera disponible sur info-retraite.fr, le portail lancé le 13 octobre 2016 par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, l'instance qui représente les 35 régimes français de retraite.

Liquidation unique pour les « polypensionnés »

A partir du 1er juillet 2017, la pension de base de certains assurés ayant cotisé durant leur carrière à plusieurs régimes de retraite va être calculée différemment. La retraite de base des « poly-affiliés » à l'Assurance retraite (le régime de base des salariés), à la MSA (le régime des salariés et exploitants agricoles) et au RSI (le régime des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise) va se baser sur les 25 meilleures années de rémunération, tous régimes confondus.

Aujourd'hui, le salaire de référence est établi au prorata des années de cotisation à chacun de ces régimes. Cette nouvelle base de calcul serait plus favorable dans deux-tiers des cas, à en croire le gouvernement. C'est le dernier régime d'affiliation qui procèdera, au moment du départ à la retraite, à la liquidation des droits et au versement de la pension globale.

Retraite progressive étendue aux salariés d'employeurs multiples

A compter du 1er janvier 2017, le périmètre de salariés éligibles à la retraite progressive va s'élargir. Les salariés disposant de plusieurs employeurs (un cas courant dans certains secteurs d'activité, comme les services à la personne) vont pouvoir bénéficier de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa future pension tout en travaillant à temps partiel.

Un assouplissement qui s'ajouter à ceux instaurés par la dernière réforme des retraites. Depuis 2014, la retraite progressive est accessible à 60 ans (il fallait atteindre l'âge légal jusque là) et, s'il faut toujours justifier d'au moins 150 trimestres de cotisations, ceux acquis dans le secteur public sont désormais pris en compte. En revanche, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes...) n'ont toujours pas droit à la retraite progressive.

Départ à 62 ans plus intéressant pour les médecins

Les règles de calcul des retraites complémentaires des médecins vont évoluer en 2017. Jusqu'ici, les praticiens pouvaient partir à l'âge légal (62 ans), mais le montant de leurs pensions complémentaires était minoré de 15% s'il partait à 62 ans, 10% à 63 ans et 5% à 64 ans. Et il n'existait pas de surcote.

Pour les retraites complémentaires versées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) liquidées à partir du 1er janvier 2017, la décote sera abaissée à 13% à 62 ans, 8,70% à 63 ans et 4,30% à 64 ans. Par ailleurs, la pension complémentaire sera majorée de 2,60%, de 5,20%, de 7,80%, de 10,40% ou de 13% si l'assuré liquide ses droits à respectivement 66, 67, 68, 69 ou 70 ans.

Affiliation obligatoire à l'Ircantec pour les fonctionnaires non titularisés

Tous les fonctionnaires contractuels ou vacataires, recrutés à partir du 1er janvier 2017 et dont le contrat de travail relève du droit public, seront obligatoirement affiliés à l'Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique.

Jusqu'alors, certains agents non titularisés pouvaient cotiser à l'Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé et pour ceux disposant du statut cadre, à l'Agirc, le régime complémentaire réservé au personnel de l'encadrement. Cette situation est courante chez les enseignants exerçant dans des établissements scolaires privés. Les agents non titulaires, recrutés avant le 1er janvier 2017, pourront eux, continuer à cotiser à l'Arrco et, éventuellement, à l'Agirc.

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