Agirc-Arrco : vers une annulation de la réforme des majorations familiales ?


Une association de défense de la famille mène une action en justice en vue de supprimer la réforme, instaurée à partir de 2012, des majorations de retraites complémentaires octroyées aux parents ayant élevé au moins trois enfants. 

Une association de défense de la famille remet en cause la réforme des majorations familiale appliquée depuis 2012 à l'Agirc-Arrco

Voilà qui va intéresser les retraités parents de familles nombreuses. Ce mardi 10 mars 2015 va se tenir à 14 heures au tribunal de grande instance (TGI) de Paris une audience au sujet de la réforme des majorations familiales du régime de retraite complémentaire des cadres du privé. L’Union des familles en Europe (UFE) demande l’annulation de l’accord de l’Agirc du 18 mars 2011 limitant la majoration de pension complémentaire à 10% quel que soit le nombre d’enfants élevés dans la limite de 1.000 euros par an.

Auparavant, le bonus de retraite s’élevait à l’Agirc à 8% pour trois enfants, 12% pour quatre enfants, 16% pour cinq enfants, 20% pour six enfants et même de 24% pour sept enfants et plus. En outre, le montant de ces majorations n’était pas plafonné. Pour réaliser des économies, les partenaires sociaux, gestionnaires des retraites complémentaires, ont aligné, à compter du 1er janvier 2012, les taux de l’Agirc sur le taux unique à 10% de l’Arrco (le régime de tous les salariés) et instauré le plafond annuel de 1.000 euros.

Effet rétroactif

Pour l’UFE, l’accord du 18 mars 2011 est illégal. Selon l’association, les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour modifier des paramètres qui concernent les nouveaux mais aussi les actuels retraités. « L’accord a eu un effet rétroactif. Or, il n’y a que le législateur qui peut instaurer une mesure a posteriori », estime la porte-parole de l’UFE Dominique Marcilhary.

L’association s’appuie également sur le principe de « la confiance légitime » qui ne permettrait pas au patronat et aux syndicats de changer les règles du jeu en cours de route au risque d’entamer la confiance des cotisants. D’où l’assignation devant la justice des partenaires sociaux signataires de l’accord (Medef, CGPME, CFDT, FO et CFTC) ainsi que des institutions Agirc et Arrco.

Si le TGI donne raison à l’UFE, l’Agirc-Arrco pourrait être condamné à verser des dédommagements. « Cela a déjà été le cas en 1999 lorsqu’il a été décidé que les majorations familiales seraient imputées d’un coup de 20%. La justice avait alors obligé le remboursement de 3 millions de francs », rappelle Dominique Marcilhary.

 

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