Agirc-Arrco, versement garanti, ce qui a changé pour les retraites en 2015

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Plusieurs nouveautés ont été introduites cette année dans le domaine des retraites. La plus importante est sans nul doute la signature d'un nouvel accord sur les régimes complémentaires qui va pénaliser à la fois les retraités et les salariés.

 

L'année 2015 a été marquée par plusieurs changements importants dans le domaine des retraites

 

Bientôt la fin de l'année et son cortège de bilans en tous genres. Celui des retraites s'avère plutôt chargé. 2015 a été notamment marquée par deux grands événements en la matière : la signature du nouvel accord sur les retraites complémentaires du privé et l'instauration d'un droit opposable à la retraite pour les salariés.

- Une réforme de l'Agirc-Arrco

Après huit mois de négociations, le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont validé le 30 octobre 2015 un accord sur l'Arrco (le régime complémentaire des non cadres et des cadres) et sur l'Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres) prévoyant 6,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2020. Le texte instaure une hausse des cotisations et une baisse de leur rendement pour les salariés. La date de revalorisation annuelle des pensions complémentaires est décalée du 1er avril au 1er octobre et une indexation inférieure de 1 point à l'inflation sera appliquée sur les retraites Arrco et Agirc en 2016, 2017 et 2018. Les affiliés nés à partir de 1957 et qui liquident leurs droits à compter de 2019 devront cotiser 4 trimestres de plus que la durée d'assurance requise au régime de base pour ne pas subir durant 3 ans une minoration de 10% de leurs pensions complémentaires. Enfin, l'Arrco et l'Agirc seront fusionnés en un régime unique en 2019.

- Une garantie sur le versement des retraites en temps et en heure

A compter du 1er septembre 2015, les salariés qui ont déposé un dossier complet de demande de retraite sont assurés de percevoir leur première pension quatre mois plus tard. Cette garantie a été mise en œuvre suite aux nombreux retards constatés en Nord-Picardie et en Languedoc-Roussillon. Ce droit opposable concerne uniquement la retraite de base des salariés du privé. Elle sera étendue aux pensions de base des salariés agricoles, des artisans et des commerçants au plus tard au 1er janvier 2017.

- Un compte pénibilité mal parti

Principale innovation de la réforme de 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devait démarrer au 1er janvier 2015. Face à la bronca des entreprises et notamment des patrons de PME concernant la complexité et la lourdeur du dispositif, seuls 4 des 10 facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur cette année : le travail de nuit, en 3x8, à la chaîne, sous terre ou sous l'eau. L'application des 6 autres critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) a été repoussée au 1er juillet 2016. Pour rappel, le C3P permet aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points de pénibilité en fonction de leur exposition. Ils peuvent être utilisés pour suivre une formation professionnelle à un métier moins pénible, travailler à temps partiel tout en étant payé à temps complet ou partir plus tôt à la retraite.

- Le cumul emploi-retraite remanié

Cette année, le dispositif de cumul emploi-retraite (CER) qui permet aux retraités de cumuler leur pension avec un revenu d'activité a été profondément remanié. Depuis le 1er janvier 2015, il faut liquider tous ses droits à la retraite pour percevoir une pension. Résultat : les cotisations vieillesse versées par le retraité dans le cadre du CER ne génèrent plus de nouveaux droits. C'était le cas pour les pensionnés qui changeaient de statut professionnel à l'occasion de leur nouvelle activité et cotisaient donc à un nouveau régime. Ils se constituaient ainsi à terme une nouvelle retraite qui venait s'ajouter aux pensions qu'ils touchaient déjà. Ce n'est plus possible pour les seniors qui ont pris leur retraite à compter de 2015.

- Des rachats de trimestres à prix préférentiels

Depuis le 11 janvier, les jeunes actifs ont la possibilité de racheter à prix réduit jusqu'à 4 trimestres de cotisation à la retraite. Dans les dix ans suivant la fin des études, un abattement sur les rachats s'applique : il s'élève pour les jeunes salariés à 670 euros ou à 1.000 euros par trimestre racheté, selon l'option choisie.
Par ailleurs, les assurés en contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 et les assistants maternels actifs entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, c'est-à-dire des périodes où ces apprentis ou « nounous » ne pouvaient pas valider 4 trimestres dans l'année compte tenu de leurs assiettes de cotisation de l'époque, bénéficient d'un tarif unique préférentiel de rachat de trimestres. Il est fixé à 1.245 euros par trimestre en 2015, dans la limite de 12 trimestres rachetés.

- Une prime de 40 euros pour les « petits retraités »

En mars 2015, les retraités percevant moins de 1.200 euros bruts par mois de pension globale (retraites de base et complémentaires confondues) ont perçu une prime de 40 euros. Cette prime forfaitaire (un montant identique pour tous) et exceptionnelle (elle n'a pas vocation à être reconduite) a été mise en place par le gouvernement en vue de compenser l'absence de revalorisation des retraites de base au 1er octobre 2014 consécutive à la faible inflation. Elle a profité à 6,5 millions de personnes, soit la moitié des retraités français.

- La retraite progressive plus accessible

Les conditions d'accès à la retraite progressive ont été nettement assouplies cette année. Les assurés peuvent désormais bénéficier de ce dispositif qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa future pension à 60 ans, contre 62 ans avant le 1er janvier 2015. En outre, s'il faut toujours justifier d'au moins 150 trimestres (37,5 ans) de cotisation au régime de retraite de base pour y avoir droit, les trimestres cotisés dans le secteur public sont désormais pris en compte. En revanche, les fonctionnaires et les professions libérales n'ont toujours pas accès à la retraite progressive.

- Des cotisations de retraite pour les stagiaires

Les stagiaires peuvent dorénavant cotiser à la retraite. Ils ont la possibilité de valider jusqu'à 2 trimestres en versant une cotisation forfaitaire de 380 euros par période. Cette mesure est effective pour les stages d'au moins deux mois effectués à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur (y compris les classes préparatoires aux concours d'entrée des grandes écoles). La ou les cotisations forfaitaires doivent être versées au plus tard deux ans après la fin du stage.

- Des droits étendus pour les personnes handicapées

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes justifiant d'une incapacité permanente (IP) d'au moins 50% peuvent partir à la retraite dès 55 ans. Ce départ anticipé était possible auparavant seulement avec une IP d'au moins 80%. Le taux d'IP de 50% permet également d'avoir accès à une pension à taux plein (sans abattement) à 62 ans au lieu de 65 ans jusqu'à présent.

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