Aviation civile : publication du décret réformant la caisse de retraite complémentaire


Votée en 2008, la réforme de la Caisse de retraite des personnels navigants (CRPN) va enfin pouvoir être appliquée. Le gouvernement a en effet signé le décret d'application, qui est paru au journal officiel du 13 novembre 2011. Cette modification a provoqué des conflits entre les hôtesses, les stewards et les pilotes.

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Il aura donc fallu attendre près de quatre ans entre le vote de la réforme du régime de retraite complémentaire du personnel de l’aviation civile et son entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2012. Le décret d’application de cette réforme vient d’être publié au Journal officiel du 13 novembre 2011.

La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civil (CRPNPAC) avait voté en 2008 une réforme qui n’avait toujours pas été appliquée par le gouvernement. Elle prévoyait notamment le relèvement de l’âge de départ de 50 à 55 ans, l’augmentation des annuités pour une pension à taux plein de 25 à 30 en 2018, ainsi que la modification du calcul de la pension. Cette réforme a suscité plusieurs conflits entre les pilotes de lignes et les personnels de cabine, les premiers exigeant son application, les seconds la rejetant.

Pour aboutir à un accord le gouvernement a nommé comme médiateur le président du Conseil d’orientation des retraites (Cor) Raphaël Hadas-Lebel. Le décret du 13 novembre 2011 s’appuie sur les préconisations de son rapport daté du 28 juillet 2011. Il modifie « les conditions d’ouverture d’une pension de retraite sans décote en renforçant les conditions d’âge et de durée de cotisation et en augmentant le taux d’appel des cotisations selon des procédures prenant en compte les perspectives financières de ce régime complémentaire ».

Désormais pour toucher une pension à taux plein, les assurés de ce régime devront avoir atteint l’âge de 55 ans ou justifier de 30 annuités acquises au titre des services, la somme de l’âge et du nombre d’annuités devant être « supérieure ou égale à 80 ». Lorsque l’affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à pension à taux plein, sa pension subira une décote égale à 5 % par année manquante.

Enfin cette réforme renforce les dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité et prévoit le « maintien du versement de la majoration de pension jusqu’à l’âge légal d’ouverture des droits à retraite ».

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