Budget de la Sécu : le remboursement des rachats de trimestres « inutiles » élargi


Le relèvement de l'âge légal de la retraite a rendu caducs certains rachats de trimestres. La réforme des retraites de 2010 a prévu le remboursement pour les assurés nés en 1951. Un amendement au projet de Budget de la Sécurité sociale élargit cette disposition aux générations 1952 à 1955.

plfss, bugdet, retraite, securite, sociale, versement, rachats, trimestres, vplr

En reculant progressivement l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans, la réforme des retraites de novembre 2010 a rendu superflus certains rachats de trimestres de cotisation au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes. La loi du 9 novembre avait toutefois prévu le coup en autorisant les remboursements des rachats effectués avant le 13 juillet 2010 aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951. En raison du relèvement de l’âge légal, ceux parmi ces assurés qui avaient effectué des versements pour la retraite (VPLR) ou rachats de trimestres mais qui n’avaient pas pu liquider leur retraite pouvaient donc récupérer les sommes versées inutilement.

Or le calendrier de relèvement des âges de départ et du taux plein a été accéléré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, entraînant de nouvelles situations de rachats de trimestres pour rien. Pour la génération 1952, l’âge légal d’ouverture des droits est ainsi passé de 60 ans et 8 mois à 60 ans et 9 mois.

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a donc été déposé par le gouvernement et adopté afin de régler cette question. Il étend la possibilité de remboursement pour les rachats de trimestres intervenus entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 312 décembre 1955 inclus et qui n’ont finalement pas pu partir en retraite au moment prévu grâce à ces VPLR.

L’article 63 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que « le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application pour chaque année du coefficient de revalorisation des pensions de retraite (fixé en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac conformément à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). »

La demande de remboursement pourra être faite dans un délai de un an à partir de la promulgation de la loi.

Mauvaise nouvelle toutefois : si les assurés concernés ont pu déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre de leurs rachats de trimestres, ils devraient en revanche payer l’impôt sur le revenu (IR) pour les remboursements.