Capital décès : nouveau formulaire de demande


 

Un nouveau formulaire de demande de capital décès est disponible. Il est enregistré sur le numéro CERFA 10431*05 nous apprend un arrêté publié le 9 février 2016 au Journal Officiel. Le document est à demander auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt. Il peut aussi être téléchargé sur les sites ameli.fr ou service-public.fr. Il pourra à terme être rempli en ligne.

Pour rappel, le capital décès est versé par l’Assurance maladie aux ayants-droit des salariés, des chômeurs indemnisés, des bénéficiaires d’une rente d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité. Pour les décès intervenus après le 1er janvier 2015, un montant forfaitaire (identique pour tous) est appliqué, fixé à 3.400 euros. Auparavant, il représentait trois mois du salaire du défunt dans la limite de 9.654 euros.

Les ayants-droit disposent de deux ans pour formuler leur demande. Les bénéficiaires prioritaires sont dans l’ordre le conjoint ou le partenaire de Pacs (non divorcé et non séparé), puis les descendants (enfants, petits-enfants), puis les ascendants (parents, grands-parents).

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