Ce que l’on sait de la future garantie de paiement des retraites


A partir du 1er janvier 2016, les nouveaux retraités devraient percevoir automatiquement leur première pension quatre mois après le dépôt de leur demande de liquidation des droits. Des conditions devront toutefois être respectées pour pouvoir bénéficier de la procédure.    

A partir du 1er janvier 2016, les demandes de retraite donneront lieu automatiquement au versement quatre mois plus tard d'une pension

Le 19 mai dernier, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a fait sensation en annonçant la mise en place d’une garantie de paiement des retraites. Cette nouvelle procédure, qui devrait entrer en vigueur l’année prochaine, vise à « garantir à chaque retraité, quel que soit son âge, sa situation ou son lieu de résidence, le paiement en temps et en heure de ses pensions », résume un communiqué de son ministère.

S’il faudra attendre le décret d’application pour en connaître les détails, on sait d’ores et déjà comment va fonctionner le dispositif. Et pour cause : Marisol Touraine ne cache pas qu’il s’agit d’un « copier-coller » de la procédure dite de « liquidation provisoire » instaurée depuis janvier dans les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.

Estimation à partir des droits acquis

Confrontées à d’importants retards (plus de 27.000 demandes de liquidation en attente fin novembre 2014), les deux caisses se sont résolues, pour résorber leur stock, à servir les nouvelles pensions à partir d’une simple estimation et non d’informations validées. Le montant de la retraite est, si besoin, corrigé une fois toutes les données réunies.

C’est ce même principe qui va s’appliquer à la garantie de paiement des retraites. A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles pensions seront automatiquement versées quatre mois après le dépôt de demande de liquidation des droits à la retraite. Ce qui signifie que la liquidation provisoire va concerner les dossiers déposés à partir du 1er septembre 2015.

Pour éviter à la caisse de demander au nouveau retraité de lui reverser un éventuel trop perçu, le montant versé sera calculé à partir des droits validés. Dès que les éléments manquants (liés notamment aux périodes d’expatriation) seront rassemblés, un éventuel rattrapage sera appliqué. Ce cas de figure devrait être rare : d’après une étude menée dans la Carsat du Languedoc-Roussillon, les estimations s’avèreraient exactes dans trois pensions versées sur quatre.

Uniquement pour les salariés

Pour bénéficier de la liquidation provisoire, deux conditions devront être respectées : la demande de retraite devra être déposée quatre mois avant la date de départ et elle devra être complète. L’Assurance retraite considère complet un dossier lorsque l’assuré a atteint l’âge légal de départ (de 60 à 62 ans), qu’il a fourni un relevé d’identité bancaire (RIB) et, depuis le 1er janvier 2015, une attestation de cessation d’activité professionnelle.

En l’absence d’un de ces éléments ou si la demande a été déposée moins de quatre mois avant le départ, la caisse de retraite ne sera pas tenue d’effectuer la liquidation provisoire de la pension. Par ailleurs, si Marisol Touraine parle de tous les retraités, la nouvelle procédure va, en réalité, s’appliquer uniquement au régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire le régime de retraite de base des salariés du privé.

Pour l’instant, ni les régimes de retraite complémentaire (Arrco, Agirc), ni les régimes agricoles (MSA salariés, MSA non-salariés), des indépendants (RSI), des professions libérales (CNAVPL, Cipav, CARMF, Cavom…) et des fonctionnaires (SRE, CNRACL) ne sont concernés par la future garantie de paiement des retraites. Il semblerait logique que les régimes dits « alignés » (RSI, MSA salariés), qui respectent les mêmes paramètres que le régime général, la mettent, à terme, en place à leur tour.

 

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