Comment la loi sur la dépendance veut faciliter le maintien à domicile


Le gouvernement a présenté le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées en Conseil des ministres mardi 3 juin 2014. Réforme de l'APA, droit au répit des aidants, aides à l'adaptation des logements... Tour d'horizon de ce qui va changer dans la prise en charge de la dépendance.

retraite mains vieux

Pour traiter la question de la dépendance, le gouvernement met l’accent sur l’amélioration de la vie à domicile des personnes âgées. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres mardi 3 juin 2014, constitue une première étape dans la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie. Il doit être discuté au Parlement à la rentrée de septembre.

La vie à domicile est particulièrement mise en avant dans le texte alors que les questions relatives au placement en établissement dédié (maison de retraite, Ehpad) seront abordées dans un second projet de loi, annoncé pour la deuxième moitié du quinquennat de François Hollande.

• Amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Un des volets principaux du projet de loi est consacré à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cet « acte II de l’APA à domicile » prévoit notamment de réduire le « reste à charge » des allocataires qui vivent encore chez eux. Ainsi, les prestataires de l’ASPA (ex-minimum vieillesse) « pourront être aidés à domicile sans aucun reste à charge », selon le dossier de presse. Pour les plans d’aide entre 350 et 550 euros par mois, l’allègement de charge « pourra atteindre 60% ». Au-delà, il pourra monter à 80%.

Dans le même temps, le gouvernement entend revaloriser les plafonds d’aides pour l’ensemble des bénéficiaires de l’APA. Les allocataires en perte totale d’autonomie (catégorie GIR 1) connaîtront ainsi une hausse de 30%. Pour les pertes d’autonomie importante (GIR 2), la revalorisation sera de 23% et de 19% pour les catégories GIR 3 et 4. Concrètement, d’après le gouvernement, une personne âgée qui n’est plus du tout autonome et qui fait l’objet de 3 heures d’aide à domicile par jour pourra ainsi profiter d’une heure supplémentaire.

• Des aides supplémentaires pour l’accès à l’assistance technologique…

Pour encourager le maintien à domicile, le gouvernement veut faciliter l’accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, téléassistance). Une aide publique dédiée, à destination des personnes âgées à faibles revenus, va être spécialement créée. De plus, le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement au vieillissement va être prolongé et élargi à davantage de travaux. En 2012, environ 70.000 contribuables y avaient fait appel, selon Bercy.

• … et la rénovation des logements

Outre l’adaptation de 80.000 logements privés à l’accueil des personnes âgées d’ici 2017, l’exécutif veut développer un système de microcrédit « pour permettre aux personnes âgées à faibles revenus de financer leurs travaux d’adaptation », sans plus de précisions pour le moment.

• Davantage d’information et de prévention

Pour aider les retraités et leurs familles à identifier les aides, services et établissements d’accueil auxquels ils peuvent accéder, un portail Internet va être mis en place par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). « Ce portail fera partie du futur service public d’information sur la santé », précise le ministère des Affaires sociales.

• « Droit au répit » pour les aidants

Le projet de loi prévoit également d’instituer un droit au répit pour les aidants familiaux (4,3 millions de personnes selon le gouvernement). Une enveloppe maximale de 500 euros par an et par personne aidée pourra être débloquée à ce titre, afin de financer un hébergement temporaire en structure d’accueil spécialisée pour permettre par exemple aux aidants de partir en vacances. En complément, un dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant, « afin de prendre en charge temporairement la personne aidée au-delà des montants et des plafonds des plans d’aide », sera mis sur pied. « 78 millions d’euros par an seront consacrés à ces deux dispositifs », détaille le dossier de presse.

Et pour les maisons de retraite ?

Si le projet de loi sur l’autonomie des personnes âgées vise avant tout la question du maintien à domicile, deux mesures importantes touchent les maisons de retraite. Un certain nombre de prestations obligatoires devront être comprises dans les tarifs d’hébergement de base, ce qui permettrait de comparer plus facilement les prix d’un établissement à un autre. De plus, le texte devra fixer un « taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte du montant des pensions ». Le futur débat parlementaire devrait permettre de préciser ces deux mesures.