Compte pénibilité : les propositions de simplification dévoilées en juin 2015


La mission chargée de la mise en place du compte personnel de pénibilité va rendre ses préconisations au gouvernement au printemps prochain, selon un communiqué de Matignon publié le 8 janvier 2015. L'objectif est de simplifier un dispositif jugé trop complexe par les entreprises.    

Le Premier ministre Manuel Valls

Les propositions de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité seront connues au printemps prochain. La mission chargée de veiller à la mise en place de ce dispositif instauré par la dernière réforme des retraites remettra ses propositions « au gouvernement en juin 2015 », annonce un communiqué diffusé le 8 janvier 2015 par Matignon.

Ces dernières « permettront d’améliorer et de simplifier les règles d’application » du compte pénibilité qui permet à des salariés exposés à des risques professionnels de notamment partir plus tôt à la retraite. « En particulier, ces propositions porteront sur l’équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l’exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, moins individualisées mais plus simples à suivre pour les entreprises », précise le communiqué.

 

Limiter les contentieux

Les salariés obtiennent des points de pénibilité en fonction de leur durée d’exposition à dix facteurs de risques dont les seuils ont été définis par un décret publié le 10 octobre 2014. Le patronat a dénoncé la complexité du dispositif et la difficulté pour les entreprises, notamment les plus petites, de contrôler les durées d’exposition. D’où l’idée déjà évoquée le 2 janvier dernier sur BFM TV par le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification Thierry Mandon d’octroyer d’office des points aux salariés travaillant dans des secteurs d’activité où les conditions de travail sont jugées difficiles, comme le BTP.

Le député (PS) de Saône-et-Loire Christophe Sirugue et le chef d’entreprise Gérard Huot, nommés par le Premier ministre Manuel Valls pour mener la mission de simplification, sont également invités à se pencher sur « la question de sécurisation juridique pour prévenir d’éventuelles sources de contentieux et d’articulation avec les actions de prévention des entreprises ». Le décret du 10 octobre 2014 prévoit en effet des recours juridiques pour les salariés qui n’ont pas accès au compte pénibilité alors qu’ils estiment y avoir droit ou qui jugent pouvoir bénéficier de davantage de points que ceux crédités sur leur compte. Ils peuvent alors attaquer leur entreprise, dont les déclarations auprès de la Sécurité sociale conditionnent l’ouverture de leur compte pénibilité et l’octroi (ou non) des points.

 

Pas d’obligation déclarative avant janvier 2016

Le communiqué de Matignon stipule également que le conseiller maître à la Cour des comptes et ex-DRH de Renault Michel de Virville, déjà auteur d’un rapport sur le compte pénibilité, va mener, de son côté, « une mission d’appui aux branches professionnelles pour l’élaboration de leurs « modes d’emploi » et de préparation de la mise en place des facteurs de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2016. »

Contrairement à ce qui était prévu initialement dans la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites, seuls quatre critères de pénibilité (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3×8, travail sous la mer ou sous la terre) sont pris en compte au 1er janvier 2015. Les six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) seront appliqués uniquement à partir du 1er janvier 2016.

« Le Premier ministre précise à cette occasion que les entreprises concernées par les quatre facteurs de pénibilité entrant en vigueur en 2015 […], soit une petite minorité des entreprises françaises, n’ont à ce stade aucune tâche ou formalité supplémentaire à accomplir au titre du compte. Aucune obligation déclarative n’est à accomplir avant le mois de janvier 2016 », souligne le communiqué. C’est en effet seulement à partir du premier trimestre 2016 que les salariés seront informés par courrier ou par e-mail s’ils sont éligibles au compte pénibilité.

 

A lire aussi :

Retraites : François Fillon veut supprimer le compte pénibilité