CSG : la Cour des comptes suggère un alignement sur les actifs


La suppression de l'abattement de 10% sur les pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu et l'alignement du taux de CSG des pensions les plus élevées sur celui des actifs font partie des propositions de la Cour des comptes pour redresser les finances de la sécurité sociale.

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Aligner le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités (6,6%) sur celle des actifs (7,5%), « il n’en est pas question » déclarait cet été le ministre de l’Economie Pierre Moscovici. Mais la Cour des comptes et son premier Président, Didier Migaud, repose la question dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Augmenter la CSG pour la moitié des retraités

En effet, la Cour des comptes réitère une proposition déjà formulée notamment début juillet lors de la présentation du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, à savoir un « alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées sur celui appliqué aux salaires ». Les pensions les plus élevées décrites par le rapport sont celles assujetties au taux de 6,6%.

Actuellement, les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 10.024 euros, après application de l’abattement de 10% sur les pensions, pour une part de quotient familial en 2010 bénéficient d’une exonération de la CSG. Au-dessus de ce seuil et en cas de non-imposition sur le revenu, soit lorsque le montant total des pensions est inférieur à 11.934 euros par an pour une personne seule ne percevant pas d’autres revenus en 2010, un taux réduit de CSG à 3,8% et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5% sont appliqués. Les retraités imposables sont eux soumis au taux normal de 6,6%. « L’échantillon inter-régimes de retraites de 2008 montre que 49 % des retraités seulement sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, 12 % au taux réduit et 32 % en sont exonérés », indique le rapport.

Suppression de l’abattement de 10% sur les pensions

Ainsi, « ce dispositif fait qu’un retraité déclarant pour tout revenu 10.024 euros de pension après abattement de 10 % sur les pensions, soit 11.138 euros avant abattement, ne s’acquitte d’aucune CSG (ni CRDS). Un salarié touchant une rémunération nette équivalente doit pour sa part régler plus de 1.000 euros de CSG et de CRDS », note la Cour des comptes. De plus, la fiscalité actuelle crée des inégalités fortes entre les retraités, en raison d’effets de seuil importants. « Ainsi un retraité ayant touché une pension de 11.139 euros avant abattement, constituant tout son revenu, devra-t-il s’acquitter de 479 euros sous forme de CSG (au taux de 3,8 %) et de CRDS (0,5 %), alors qu’il aurait été exonéré si sa retraite n’avait atteint que 11.138 euros. » C’est pourquoi, en parallèle au relèvement de la CSG payée par les retraités soumis au barème de l’impôt sur le revenu, la Cour des comptes propose également la suppression de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Un alignement de la CSG payée par les retraités sur celle des actifs engendrerait au total 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Si seules les pensions soumises au taux de 6,6% étaient concernées par ce relèvement, le gain en termes de recettes fiscales s’élèverait à 1,2 milliard d’euros. La CSG sur les revenus de remplacement a rapporté 15,518 milliards d’euros en 2011, en hausse 2,8% par rapport à 2010. Pour 2012, elle devrait rapporter 16,12 milliards d’euros, en hausse de 3,9% par rapport à 2011 selon un rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale publié en juillet 2012. Elle représente 17,9% du rendement total de la CSG.