Cumul emploi-retraite : « La réforme va limiter la liberté de choix »


AVIS D'EXPERT - Aujourd'hui, les retraités peuvent cumuler leurs pensions et une activité dans trois cas de figure. Le dispositif du cumul emploi-retraite risque, à compter de 2015, de n'être utilisé que dans une seule situation compte tenu des changements introduits par la réforme des retraites, pense Frédéric Barrel, directeur technique de Neovia Retraite.

la photo de Frederic Barrel

 

Les principales mesures prévues par la réforme des retraites en cours concernent l’intégralité des futurs retraités. C’est le cas de l’allongement entre 2020 et 2035 du nombre de trimestres nécessaires pour ouvrir droit à la retraite à taux plein qui vont être portés à 43 ans. Idem pour l’augmentation progressive des cotisations retraites de 0,60 point au total, l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des majorations de retraite pour les parents d’au moins trois enfants et le décalage de la revalorisation des pensions de base de 6 mois.

En revanche, deux articles du projet de loi sur les retraites concernent plus particulièrement les chefs d’entreprise et les professions libérales : les articles 12 et 12 bis qui prévoient de modifier les règles actuelles de cumul emploi-retraite.

 

Obligation de cesser toutes activités

La future réforme des retraites prévoit de modifier en profondeur le cumul emploi-retraite. Le texte provisoire instaure que, pour profiter d’une retraite, il faudra désormais cesser l’ensemble de ses activités professionnelles. Par ailleurs, le retraité aura toujours le droit de reprendre une activité mais celle-ci ne sera plus génératrice de nouveaux droits à la retraite.

Si elle est adoptée, cette mesure devrait entrer en vigueur pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2015.

 

Trois cumuls possibles aujourd’hui

Aujourd’hui, il existe trois possibilités différentes de cumul emploi-retraite. Premier cas de figure : le retraité peut percevoir une partie de ses retraites, à taux minoré ou à taux plein et y compris avant l’âge légal dans le cadre des carrières longues, et poursuivre une activité professionnelle relevant d’un autre groupe de régimes, sans modifier ni son statut ni limiter ses revenus professionnels. Par exemple, il peut toucher percevoir, sans condition de revenus professionnels, ses retraites des régimes salariés en poursuivant une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Deuxième cas de figure : le retraité peut percevoir l’intégralité de ses retraites et poursuivre ou reprendre une activité professionnelle sans condition de revenus professionnels. Pour bénéficier de ce cumul emploi-retraite « libéralisé », il faut toutefois satisfaire trois conditions : avoir atteint l’âge légal de la retraite (60 à 62 ans) ; remplir les conditions de durée d’assurance (ex : 165 trimestres pour la génération née en 1953) ou d’âge permettant d’ouvrir droit à la retraite à taux plein (65 à 67 ans) ; demander à percevoir l’intégralité de ses retraites.

Troisième cas de figure : à défaut de satisfaire aux trois conditions du cumul emploi-retraite « libéralisé », il est tout-de-même possible de percevoir la retraite du régime dont dépend l’activité poursuivie ou reprise sous réserve de limiter ses revenus professionnels. Les conditions de cumul emploi-retraite ne concernent alors que le régime de retraite concerné, et varie selon la nature de l’activité.
Dans les deux derniers cas, si l’on perçoit la retraite du régime dont dépend l’activité poursuivie ou reprise, les cotisations ne sont plus génératrices de droits et sont versées à perte.

 

Liberté limitée après la réforme

Avant le projet de loi sur les retraites, les possibilités de choix dans les dates de départ sont donc variées et peuvent s’adapter en fonction de la situation personnelle de l’assuré et des régimes auxquels il a appartenu. A compter du 1er janvier 2015, si la réforme est adoptée en l’état, cette liberté sera beaucoup plus limitée.

Prenons, à titre d’exemple, un artisan, cotisant au RSI (Régime social des indépendants), et qui a eu auparavant une carrière salariée. Aujourd’hui, il a deux possibilités de cumul emploi-retraite puisqu’il relève de deux régimes de retraite différents. Il peut demander à percevoir uniquement ses retraites salariées, sans incidence sur ses revenus professionnels ou sur ses retraites non-salariées qui continueront à augmenter puisqu’il poursuit son activité artisanale. Autrement, il peut demander à percevoir l’intégralité de ses retraites, et ses revenus devront ou non être plafonnés selon qu’il remplit ou non les conditions du cumul libéralisé.

A compter du 1er janvier 2015, pour percevoir ses retraites salariées, il sera tenu de cesser son activité artisanale. S’il la reprend, ses cotisations ne seront plus génératrices de droits et son revenu professionnel sera limité à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sSociale (37.032 euros en 2013), exactement comme s’il percevait aussi ses retraites RSI sans satisfaire les conditions de cumul emploi-retraite libéralisé.

Aussi, le choix paraît évident et cet artisan prendra l’intégralité de ses retraites à la même date, en limitant ou non ses revenus professionnels en fonction du régime de cumul emploi-retraite qui lui sera applicable.

 

Plus qu’un seul cumul

On l’aura compris, la réforme des retraites 2013 tend à supprimer la possibilité de percevoir une partie de ses retraites en conservant une activité professionnelle relevant d’un autre régime. Si « sur le papier », cette réforme conserve aussi la possibilité d’effectuer un cumul emploi-retraite en limitant ses revenus professionnels, il est évident que la très grande majorité des futurs retraités attendra de remplir les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé.

 

Directeur technique et associé, Frédéric Barrel a créé et développé l’expertise technique de Neovia Retraite grâce à 25 ans d’expérience effectuée dans les services retraite de la Sécurité sociale. Présent sur toute la France, avec un réseau d’une dizaine de consultants confirmés, Neovia Retraite revendique la place de leader français du conseil et de l’expertise retraite des dirigeants. Ses prestations s’adressent aux chefs d’entreprises, professions libérales, artisans, commerçants de plus de 55 ans ainsi qu’à leurs conseils (experts comptables, gestionnaires de patrimoine, avocats…). Indépendant de tout organisme public ou privé, Neovia Retraite ne commercialise aucun placement ni aucune assurance.