Cumul emploi-retraite : les nouvelles règles à partir de 2015


Depuis le 1er janvier, les retraités sont autorisés à avoir une activité mais sans que celle-ci ne leur ouvre de nouveaux droits à la retraite comme auparavant. De nombreuses dérogations, détaillées dans une circulaire interministérielle, sont toutefois prévues.    

des seniors

Le cumul emploi-retraite (CER) a été profondément remanié le 1er janvier 2015. Un décret publié le 31 décembre 2014 au Journal Officiel a officialisé les nouvelles règles de ce dispositif qui permet de cumuler une pension de retraite et une activité. Mais c’est une circulaire datée du 29 décembre dernier et publiée le 2 janvier qui permet de mieux comprendre les modifications du CER instaurées par la dernière réforme des retraites.

 

Quel changement ?
Comme prévu par l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014, les assurés doivent désormais, pour bénéficier du CER, avoir « liquidé [leurs] pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales », rappelle la circulaire interministérielle signée par le directeur de la direction de la Sécurité sociale (DSS) Thomas Fatome.

Résultat : même si le pensionné change de statut professionnel (par exemple, un salarié retraité devenu consultant indépendant), il continue à cotiser dans son nouveau régime mais « à fonds perdus », c’est-à-dire sans se créer de nouveaux droits à la retraite. Il ne pourra plus se constituer, comme auparavant, une pension supplémentaire.

 

Qui est concerné ?
La refonte du CER s’applique à tous les retraités liquidant une première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2015. Cela concerne donc les salariés du privé, les salariés et exploitants agricoles, les fonctionnaires, les agents des régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…), les indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les professions libérales.

 

Les bénéficiaires du CER ayant liquidé une pension de base avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas touchés par la refonte du dispositif. « Les assurés ayant liquidé une pension de vieillesse complémentaire seule avant cette date sont en revanche concernés », précise la circulaire.

 

Quelles pensions liquider ?
L’obligation de liquider ses droits à la retraite pour avoir accès au CER s’applique uniquement aux pensions de droit direct. Elle ne concerne pas les « assurés percevant une pension de droit dérivé seule ». Soit les conjoints survivants touchant une pension de réversion mais pas de retraite à titre individuel.

Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas non plus prises en compte. « Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra (de Paris, NDLR) et de la Comédie française ne sont également pas concernées », stipule la circulaire.

 

Quel impact pour les polypensionnés ?
En demandant la liquidation de sa première retraite de base, l’assuré « cristallise » en quelque sorte ses autres pensions. « A compter de cette date, chacun des autres régimes d’affiliation actuels ou futurs d’un assuré tire les conséquences de cette première liquidation sur les activités exercées par l’assuré en son sein, lesquelles ne génèreront plus de nouveaux droits à retraite , explique la circulaire. Chaque régime calcule alors les droits acquis par l’assuré en retenant la première date d’effet et établit une date d’arrêt des droits correspondant à cette date (de demande de retraite, NDLR), y compris si cette pension n’est pas servie. »

Si la durée d’assurance (nombre de trimestres de cotisation requis dans la classe d’âge) pour profiter d’une pension à taux plein n’est pas atteinte dans un régime, une minoration est appliquée à ladite pension. Sauf si l’assuré a atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans d’ici 2017) à partir duquel les décotes sont supprimées.

 

Quelles dérogations ?
Plusieurs dérogations sont toutefois prévues. L’article 20 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites prévoit que l’obligation de liquidation de tous les droits à la retraite ne s’applique pas lorsque l’âge minimum de départ diffère entre les régimes auxquels l’affilié a cotisé. Ainsi, les médecins, dont l’âge de départ à la retraite de base est fixé à 62 ans et celui à la retraite complémentaire à 65 ans, sont autorisés à percevoir à 62 ans leurs pensions de base, s’ils continuent à travailler et à s’ouvrir des droits pour leurs pensions complémentaires jusqu’à 65 ans.

Les militaires soumis à un âge maximum de retraite (qui varie en fonction du grade) n’ont pas non plus l’obligation de liquider leurs droits une fois radiés du cadre de l’armée. « Cette dérogation prend fin à compter de la date d’effet de la seconde pension de retraite de base : les cotisations retraites versées ultérieurement à la date d’effet de la seconde pension de retraite de base ne sont pas génératrices de droits nouveaux », ajoute la circulaire.

Un régime dérogatoire est également prévu sur le même modèle pour les marins affiliés à l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim) et pour les artistes du ballet affiliés à la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra de Paris (CROP). L’avantage est toutefois limité dans le temps. A compter du 1er janvier 2018, les marins et les danseurs devront liquider toutes leurs retraites pour avoir accès au CER.

Les assurés bénéficiant d’une retraite progressive ne sont pas non plus concernés. Pour rappel, ce dispositif, qui a lui aussi été réaménagé par la loi du 20 janvier 2014, permet à un actif de percevoir une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel. « Les dispositions relatives au cumul emploi retraite ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient d’un dispositif de retraite progressive, l’objectif de ce dispositif étant de permettre le cumul d’une retraite partielle et d’un revenu procuré par une activité réduite », justifie la circulaire.

Enfin, la liquidation des droits dans le cadre du CER ne s’applique pas aux élus locaux affiliés obligatoirement depuis 2013 au régime général des salariés et dont le mandat n’est pas considéré comme une activité à proprement dite. Le décret du 31 décembre recense également les « activités exercées par les artistes-interprètes », les « activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite », la « participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire », et les « activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux. »

 

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