Cumul emploi retraite : risques d’iniquité dans la réforme


La refonte du dispositif de cumul emploi retraite (CER), prévue dans la réforme des retraites, va entraîner des différences de traitement entre les retraités. C’est du moins ce que soulève l’Institut de la protection sociale (IPS), un « think tank » (laboratoire d’idées) spécialisé dans la prévoyance et la retraite, dans un communiqué diffusé le 13 novembre 2013.

Aujourd’hui, si le retraité qui cumule sa pension et une activité cotise à un régime autre que celui auquel il est affilié, il se créé de nouveaux droits et se constitue à terme une retraite supplémentaire. Si le projet de loi sur les retraites est adopté en l’état, ce ne sera plus possible. Le texte instaure en effet que pour bénéficier du CER, il faudra liquider auparavant tous ses droits à la retraite. Cela signifie que, même en cas de changement de régime, le retraité cotisera « à fonds perdus », c’est-à-dire sans se créer de nouveaux droits.

Or, le projet de loi prévoit la mise en place de cette mesure sans effet rétroactif et seulement à partir du 1er janvier 2015. « Il existera ainsi une différence de traitement entre les assurés débutant un cumul emploi retraite avant la fin de l’année 2014 et ceux cumulant après le 1er janvier 2015. Les premiers paieront des cotisations pouvant générer des droits supplémentaires, alors que d’autres, placés dans une situation objectivement identique, mais débutant un cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015 cotiseront mais n’obtiendront pas de droits supplémentaires », souligne l’IPS. L’Institut pointe aussi le risque de développement du travail « au noir ». « Le projet va limiter drastiquement l’incitation à la reprise d’activité déclarée », estime l’IPS. Pour ces raisons, le think tank demande le retrait de la mesure.

 

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