Cumul emploi-retraite : une nouvelle exemption à la réforme


Un amendement adopté dans le projet de Budget de la Sécurité sociale pour 2016 autorise les anciens mineurs retraités à se constituer une pension supplémentaire dans le cadre d'une nouvelle activité, ce qui n'est plus possible depuis le 1er janvier 2015. D'autres cas dérogatoires existent déjà.    

Les anciens mineurs à la retraite peuvent se constituer des droits supplémentaires dans le cadre de leur nouvelle activité

Les anciens mineurs peuvent cumuler sans entrave leur retraite et un revenu d’activité. Un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 exemptant cette catégorie de retraités de la réforme du cumul emploi-retraite (CER).

Depuis le 1er janvier 2015, les nouveaux pensionnés peuvent, comme leurs aînés, travailler mais leur nouvelle activité ne génère plus de droits à la retraite. Auparavant, si le retraité changeait de statut professionnel dans le cadre du CER (par exemple, un ex-salarié devenu consultant indépendant), il cotisait à un nouveau régime et se constituait ainsi une nouvelle pension qui s’ajoutait à terme à celle qu’il percevait déjà.

Liquidation des droits obligatoire

Par souci d’équité, la loi du 20 janvier 2014 oblige désormais à liquider tous ses droits au moment du départ à la retraite. Résultat : même en cas de changement de statut, les cotisations vieillesse versées dans le cadre d’un CER n’ouvrent plus de droits à la retraite.

« Cette mesure de convergence doit toutefois être adaptée à la situation particulière des anciens mineurs : l’État s’était engagé à garantir l’intégralité de leurs droits et les plans de reconversion professionnelle ou de pré-retraite intégraient la possibilité d’un cumul emploi-retraite », souligne l’exposé des motifs de l’amendement.

Du coup, les anciens mineurs sont autorisés « à percevoir leur retraite du régime des mines tout en poursuivant, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, tous régimes confondus, une activité salariée qui leur permette d’ouvrir des droits à retraite ». Une fois qu’ils auront atteint l’âge légal (62 ans), leurs cotisations vieillesse seront versées « à fonds perdus » comme pour les autres retraités.

Elus locaux et activités « accessoires »

En réalité, d’autres exemptions temporaires à la réforme du CER existent déjà. Les professions qui sont mises à la retraite d’office et prématurément (militaires, marins de la marine marchande, contrôleurs aériens, danseurs de l’Opéra de Paris…), peuvent s’ouvrir des droits dans le cadre de leur nouvelle activité jusqu’à leurs 62 ans.

La réforme ne s’applique pas non plus aux élus locaux affiliés obligatoirement au régime général des salariés au motif que leur mandat ne constitue pas une activité professionnelle à proprement dite. Les anciens fonctionnaires élus peuvent ainsi se constituer une retraite supplémentaire et ce, sans limitation d’âge.

Enfin, le décret du 31 décembre 2014, qui régit la réforme du CER, exclut les activités occasionnelles, comme celles à caractère artistique, littéraire ou scientifique, la participation aux activités juridictionnelles ou à des jurys de concours ou encore l’hébergement en gîte rural.