Cumul minimum vieillesse et emploi bientôt autorisé


Un décret va sortir avant l'été permettant aux bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées de cumuler leur allocation avec des revenus professionnels, promet la secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie Laurence Rossignol.    

un vieil homme

Les bénéficiaires du minimum vieillesse vont bientôt pouvoir cumuler leur allocation et des revenus d’activité. « Le projet de décret qui rendra possible ce cumul est en phase de consultation obligatoire auprès des caisses de retraite depuis quelques semaines, avant sa transmission au Conseil d’Etat. Il devrait donc être publié avant l’été », a annoncé la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie Laurence Rossignol dans une réponse publiée le 28 mai 2014 au Journal Officiel du Sénat.

La sénatrice (UMP) des Hauts de Seine Isabelle Debré avait questionné oralement le 8 mai dernier la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine sur la date de parution dudit décret. Pour rappel, une proposition de loi (PPL) présentée par la même Isabelle Debré a été adoptée au Sénat le 31 janvier 2013 autorisant le cumul de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace depuis 2007 le minimum vieillesse, et des revenus professionnels.

 

Une équité de traitement

Le texte a été rejeté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale au motif que le sujet devait plutôt s’inscrire dans la réforme des retraites. Si le cumul Aspa-activité n’a finalement pas été inscrit dans la loi du 20 janvier 2014 (en dépit d’un amendement déposé par Isabelle Debré), Marisol Touraine a promis qu’il ferait l’objet d’un décret.

 

Actuellement, si un bénéficiaire de l’Aspa travaille, sa rémunération est réduite d’autant du montant de l’allocation qui s’élève à 792 euros par mois pour une personne seule et à 1.229 euros par mois pour un couple (marié ou pacsé). Pour à la fois inciter les allocataires à prendre une activité, augmenter leurs revenus et remédier à une injustice (les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du RSA peuvent eux percevoir intégralement leur allocation et un salaire dans la limite d’un certain plafond), la PPL visait à permettre le cumul à hauteur de 1,2 fois le Smic (1.734 euros par mois en 2014) pour une personne seule et 1,8 fois pour un couple (2.601 euros par mois).

Dans la réfonte du cumul emploi-retraite

D’où la question de la sénatrice. « Dès la publication du décret, les retraités pourront désormais cumuler leur minimum vieillesse avec des revenus d’activité, dans la limite d’un plafond, à travers un mécanisme d’abattement », a promis Laurence Rossignol au nom de sa ministre de tutelle. Cette disposition va s’intégrer dans le décret d’application portant sur la réfonte du cumul emploi retraite (CER) instaurée par la loi du 20 janvier 2014.

A partir du 1er janvier 2015, pour pouvoir bénéficier du CER qui permet de cumuler une pension et une activité, il faudra liquider tous ses droits à la retraite. Jusqu’ici, en cas de changement de statut, le retraité pouvait se créer de nouveaux droits via les cotisations vieillesse versées à son nouveau régime de retraite. Si Isabelle Debré semble rassurée par la réponse orale de Laurence Rossignol, la sénatrice a regretté que la secrétaire d’Etat n’ait pas dévoilé les niveaux de plafonds prévus dans le décret.

 

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