Départ en retraite anticipé : précisions sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Cnav)


La loi de novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi le dispositif de retraite anticipée aux travailleurs handicapés. Une circulaire Cnav du 17 mars 2011 détaillait les modalités de cette extension. Face aux interrogations de certaines caisses, une autre circulaire du 23 août 2011 apporte des précisions sur la justification et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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Un assuré handicapé, souhaitant bénéficier de la retraite anticipée, doit produire auprès de sa caisse de retraite une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnant la période au titre de laquelle est reconnue cette qualité. La circulaire n° 2011/63 du 23 août 2011 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) explique comment s’effectue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les organismes habilités

La qualité de travailleur handicapé a été introduite par la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, seules les Cotorep (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, loi du 30 juin 1975) et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, loi du 11 février 2005) sont habilitées à attribuer cette reconnaissance.

Les documents justificatifs qui attestent de cette qualité peuvent être délivrées aussi bien par les CDAPH ou les Cotorep, que par les commissions départementales d’orientation des infirmes, auxquelles incombait initialement cette reconnaissance. « Il n’est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, de la référence au code du travail », souligne la circulaire.

Période de reconnaissance

Pour la mise en œuvre de la concomitance entre durées d’assurance et handicap il faut :

– soit retenir la période de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de date à date, si elle est exprimée comme telle sur l’attestation (ex : du 15 septembre 2010 au 15 septembre 2015)

– soit convertir en période de date à date la période exprimée en durée. Ainsi, si une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été établie le 14 septembre 2010 et mentionne une durée de cinq ans, il convient de retenir la période du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2015).

Lien avec l’ancienne classification

Auparavant la qualité de travailleur handicapé faisait l’objet d’un classement en trois catégories : handicap léger ou temporaire, handicap modéré et durable, handicap grave et définitif. Cette classification, qui était destinée à un usage professionnel, a été abrogée depuis le 1er janvier 2006. Les assurés de la 3e catégorie qui avait obtenu avant cette date la qualité de travailleur handicapé se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés conformément à une lettre ministérielle du 20 février 2006.

Cependant, la réforme des retraites de 2010 concerne les travailleurs handicapés, « indépendamment de toute référence à l’ancienne classification ». Par conséquent, le bénéficie du dispositif de départ anticipé est accessible à l’ensemble des travailleurs handicapés « quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés ».