Départs volontaires en retraite (GPEC) : suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu


DECLARATION 2012. Les salariés qui ont volontairement quitté leur entreprise pour partir en retraite dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) voient leurs indemnités de départ soumises à l'impôt sur le revenu 2011. L'exonération de taxe pour ces indemnités a en effet été supprimée.

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Jusqu’au 31 décembre 2010, les salariés d’une entreprise qui partaient de leur propre initiative à la retraite dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) bénéficiaient d’une exonération fiscale et sociale sur les indemnités de rupture du contrat de travail qu’ils percevaient à cette occasion. Celles-ci n’étaient en effet pas assujetties à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elles étaient également totalement exonérées de CSG et de CRDS.

L’article 199 de la loi de finances pour 2011 a mis fin à ce régime fiscal et social de faveur pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2011. Par conséquent, celles-ci doivent figurer dans la déclaration d’impôts 2012 sur les revenus perçus en 2011 et elles seront soumises à cet impôt.

Rappelons que les accords collectifs GPEC, appliqués dans les entreprises de 300 salariés et plus, ont pour objectif d’anticiper les restructurations et leurs conséquences sur l’emploi afin d’éviter un plan social. Ils peuvent ainsi prévoir des départs volontaires pour les emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Ces accords fixent alors le niveau des indemnités versées aux salariés qui acceptent la proposition de départ volontaire.