Dépendance : deux lois en préparation


 

Ce n’est pas une mais deux lois qui vont traiter de la perte d’autonomie. Présenté le 9 avril prochain en Conseil des ministres, le projet de loi pour « l’adaptation de la société au vieillissement » qui portera notamment sur le maintien à domicile des personnes âgées et qui prévoit un relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements, constitue le premier texte.

Le calendrier du second, centré sur le financement des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et qui pourrait instaurer la création d’un comparateur public des maisons de retraite, n’est pas encore connu, a indiqué Daniel Prada, qui siège à la section Affaires sociales et Santé au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors d’une conférence de presse organisée le 26 mars 2014.

Ce jour-là, les membres du Cese, réunis en assemblée plénière au Palais d’Iéna, à Paris, devaient donner leur avis et présenter des pistes d’amélioration sur le premier projet de loi en présence de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie Michèle Delaunay. Ces « Sages » estiment que l’objectif de 80.000 logements adaptés aux personnes âgées d’ici 2017 est sous-dimensionné. Pour eux, le besoin se chiffrerait plutôt à 2 millions de logements.

Ils regrettent aussi que l’APA soit financée à 70% par les conseils généraux alors que la plupart d’entre eux sont confrontés à de graves difficultés financières. Sans oublier le risque d’inégalité : les départements les plus pauvres étant le plus souvent les départements les moins peuplés et les plus vieillissants. Le cas de la Corrèze a été cité : ce département est caractérisé par une forte proportion de personnes âgées dans sa population alors que l’activité économique et donc les rentrées fiscales sont peu élevées. D’une manière générale, se pose la question du financement des mesures. « Il faudrait entre 2 et 3 milliards d’euros alors que le gouvernement table sur 645 millions d’euros », a estimé Daniel Prada.

 

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