Dépendance : entrée en vigueur du projet de loi mi-2015


La secrétaire d'Etat Laurence Rossignol a annoncé en commission des Affaires sociales que les mesures prévues dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement ne seront pas mises en place avant juin prochain.    

Laurence Rossignol

Les nouvelles dispositions en matière de perte d’autonomie vont entrer en application en juin 2015. Lors de son audition le 8 juillet 2014 devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes âgées Laurence Rossignol a indiqué que l’entrée en vigueur des mesures était prévue « mi-2015 ».

« Plus tôt, ce ne serait pas raisonnable », a-t-elle reconnu faisant référence à l’agenda parlementaire de l’automne, largement occupé par l’examen des textes budgétaires. En d’autres termes, le vote définitif du projet de loi d’adaptation au vieillissement ne devrait pas avoir lieu avant janvier 2015 et la parution des décrets d’application devrait intervenir au printemps prochain.

L’aide aux aidants versée par les départements

En attendant, Laurence Rossignol a confirmé que le texte, qui prévoit notamment un relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sera bien discuté à l’Assemblée à partir de septembre. La secrétaire d’Etat a annoncé que l’aide aux aidants (500 euros par an et par personne aidée) prévue dans le projet de loi sera versée, comme l’APA, par les conseils généraux.

Comme annoncé, les mesures sur la dépendance seront financées par la contribution additionnelle de solidarité active (Casa), une taxe de 0,30% prélevée directement sur les pensions de retraites depuis le 1er avril 2013. La loi sur le vieillissement ne devant entrer en vigueur qu’au second semestre de l’année prochaine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 fixera l’utilisation des recettes de la Casa pour le premier semestre, a prévenu Laurence Rossignol. Des députés se sont émus du fait que la Casa serve jusqu’ici non pas à prendre en charge la perte d’autonomie comme prévu, mais à combler une partie du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse.

 

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