Dépendance : l’APA bientôt revalorisée


Les députés ont voté le 10 septembre 2014 une hausse des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie attribuée aux personnes âgées dépendantes résidant à domicile. L'APA versée en cas d'hébergement en maison de retraite n'est pas concernée.    

une personne âgée et une infirmère

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) va bénéficier d’un coup de pouce. La revalorisation de cette aidée versée par les départements aux personnes dépendantes de plus de 60 ans a été adoptée dans la soirée du 10 septembre 2014 par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Il s’agit de la mesure phare de ce texte dont le vote définitif à l’Assemblée nationale est prévu le 17 septembre prochain.

Cette augmentation concerne uniquement l’APA « à domicile » et pas l’APA « en établissement ». La première allocation vise à financer une partie des soins et services à domicile tandis que la seconde permet de réduire le « reste à charge » (le montant à payer après déduction du ticket modérateur versé par l’Assurance maladie) du coût de l’hébergement dans un établissement d’accueil aux personnes âgées en perte d’autonomie (Ehpad, maison de retraite médicalisée…). Dans les deux cas, le montant de l’APA dépend à la fois du niveau de ressources et du degré de dépendance du bénéficiaire.

 

De 100 à 400 euros de plus par mois

Le projet de loi sur le vieillissement prévoit une hausse des plafonds de l’APA à domicile de 30% pour les personnes en perte d’autonomie très importante (GIR 1), de 23% pour celles en perte d’autonomie importante (GIR 2) et de 19% pour celles en perte d’autonomie plus faible (GIR 3 et GIR 4). Soit, d’après l’étude d’impact du projet de loi, 400 euros de plus par mois pour les GIR 1 (nouveau plafond fixé à 1.704,84 euros), 250 euros de plus par mois pour les GIR 2 (nouveau plafond à 1.368,43 euros), 150 euros pour les GIR 3 (nouveau plafond à 989 euros) et de 100 euros pour les GIR 4 (nouveau plafond à 659,22 euros).

En d’autres termes, cela va permettre à une personne très dépendante de bénéficier d’une heure de soins ou de services à domicile de plus par jour et pour une personne peu dépendante d’une heure supplémentaire par semaine.

 

Pas avant juin 2015

Cette revalorisation va concerner 700.000 personnes pour un coût total de 350 millions d’euros par an. Cette somme est financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’ autonomie (Casa), une taxe de 0.3% prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions des retraités assujettis au taux plein (6,6%) de la contribution sociale généralisée (CSG).

Pour l’heure, difficile de savoir quand la revalorisation de l’APA à domicile, dont l’objectif est d’inciter les personnes dépendantes à rester chez elles, entrera en vigueur. Le projet de loi sur le vieillissement ne devrait pas être examiné au Sénat avant début 2015, compte tenu des élections sénatoriales et du vote en fin d’année des textes budgétaires. Lors de l’examen du projet de loi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes âgées Laurence Rossignol a évoqué une mise en place pas avant « mi-2015 ».

 

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