Dépendance : l’examen du projet de loi de vieillissement (presque) achevé


L'examen du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement s'achèvera lundi 14 décembre par un vote définitif au Sénat, après celui de l'Assemblée nationale. Droit au répit pour les aidants familiaux, revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et rénovation de logements font partie des principales mesures du texte.  

Le projet de loi vieillissement a été adopté définitivement à l'Assemblée en commission mixte paritaire

La discussion du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement au Parlement est presque terminée. Après plus d’un an de débats, l’Assemblée nationale a validé une ultime fois le texte dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) jeudi 10 décembre 2015, avant son adoption définitive par un vote du Sénat prévu lundi 14 décembre. Le projet de loi ainsi voté provient d’un compromis entre députés et sénateurs.

« Un manque d’ambition »

Les socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés en faveur du texte. Pour les opposants au texte, c’est principalement « le manque d’ambition », comme le souligne la députée du Front de gauche Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine), qui a été pointé du doigt. De leur côté, les Républicains se sont abstenus, estimant que le projet de loi « propose des choses intéressantes » mais qu’il est encore « loin des besoins réels et ne propose pas la révolution de l’âge espérée ». Au nom de l’UDI, Arnaud Richard a regretté que le texte ne « représente pas la grande loi sur la dépendance que nous attendions ».

A maintes reprises, la ministre de la Santé Marisol Touraine et le Premier ministre Manuel Valls ont été fermés sur le sujet : l’exécutif veut que le projet de loi entre en application début 2016. La secrétaire d’Etat à la Famille, aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Laurence Rossignol a salué « un texte fort qui marquera l’histoire de la prise en charge collective de la perte d’autonomie ».

Revalorisation de l’APA

En effet, le principal objectif du texte reste le maintien à domicile des personnes âgées et leur prise en charge. Ainsi parmi les majeures dispositions du texte, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) octroyée par les départements à près de 700.000 personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou dépendantes. Attribuée sous conditions de ressources selon un principe de degrés de perte d’autonomie ou de dépendance, elle permet de prendre en charge les dépenses afférentes aux personnes dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière.

>> Pour en savoir plus sur l’APA

 

En plus de son relèvement, les parlementaires ont instauré une heure supplémentaire par semaine d’aide à domicile pour les personnes faiblement dépendantes et une heure de plus par jour pour celles fortement dépendantes. La hausse de l’APA sera financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) qui se monte à 0,3% et qui est prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite (de base et complémentaires) et d’invalidité. Elle rapporte 645 millions d’euros par an. Pourtant, cette contribution est jugée insuffisante par de nombreuses associations par rapport aux besoins importants du secteur.

Droit au répit, adaptation de logements

Les autres mesures phares consistent en la création d’un « droit au répit » pour les aidants familiaux afin de leur permettre de « souffler » dans leur tâche, le renouvellement automatique de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les bénéficiaires du minimum vieillesse et l’adaptation de 80.000 logements à la perte d’autonomie d’ici 2017 afin de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile.

Des modifications ont été introduites par les élus durant la navette parlementaire, dont la mise en place d’un cahier des charges national que devront respecter les professionnels des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées.