Dépendance : le Conseil constitutionnel approuve la journée de solidarité


La journée de solidarité est conforme à la Constitution d'après les Sages qui ont rendu leur décision le vendredi 22 juillet 2011. Les requérants qui avaient saisi le conseil constitutionnel estimait qu'elle était contraire au principe de l'égalité devant la loi et l'impôt.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d’État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation à propos de la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 sous le gouvernement Raffarin et destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes. Deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soulevées.

En limitant le champ d’application de ce dispositif aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, les requérants, dont un salarié de la CFDT du Maine-et-Loire, jugeaient que cette journée avait pour effet « d’exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités » et donc de porter « atteinte au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que les dispositions de la journée de solidarité respectaient bien la loi, le législateur pouvant faire spécialement appel à l’effort des salariés des secteurs privé et public, dans la mesure où la différence de traitement qui en résulte est « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. » Selon les Sages, le principe d’égalité n’interdit pas au législateur « de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d’améliorer les conditions de vie d’autres catégories. »