Dépendance : le projet de loi vieillissement légèrement enrichi


A l'occasion du vote le 16 septembre 2015 en seconde lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, de nouvelles mesures ont été introduites concernant les services d'aides à domicile et les maisons de retraite médicalisées.    

Un cahier des charges national va être mis en place pour les professionnel des services d'aides à domicile

Sans surprise, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en seconde lecture dans la nuit du 16 au 17 septembre 2015 à l’Assemblée nationale. Si tous les élus de gauche ont voté pour, le groupe Les Républicains s’est cette fois-ci abstenu.

Quelques dispositions nouvelles ont été apportées à ce texte voté en première lecture le 17 septembre 2014 par les députés et le 19 mars 2015 par les sénateurs. Des amendements ont été introduits par le gouvernement instaurant le respect d’un cahier des charges national pour les professionnels des services d’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées.

Par ailleurs, une procédure de simplification et de clarification des normes et des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) va être mise en place. Cette démarche va permettre, entre autres, le lancement sur Internet d’un véritable comparateur public des prix des maisons de retraite (un simple « calculateur » en ligne du reste à charge est disponible depuis le 4 juin).

Revalorisation de l’APA

La mesure phare du projet de loi demeure toutefois le relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile octroyée par les départements. Les personnes faiblement dépendantes pourront bénéficier de la prise en charge d’une heure supplémentaire par semaine d’aide à domicile et d’une heure supplémentaire par jour pour les personnes fortement dépendantes.

Cette revalorisation de l’APA, d’un coût annuel de 375 millions d’euros, sera financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Cette taxe de 0,3%, prélevée depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite (de base et complémentaire), les préretraites et les pensions d’invalidité, rapporte chaque année 645 millions d’euros.

Le projet de loi vieillissement prévoit également la création d’un « droit au répit », à savoir un hébergement temporaire de deux semaines par an pour permettre aux proches de souffler, d’une « aide aux aidants » (500 euros par an pour les aidants familiaux les plus démunis), le renouvellement automatique de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS) aux bénéficiaires du minimum vieilliesse et l’aménagement de 80.000 logements d’ici 2017. Cette dernière mesure a pour but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Si pour l’heure, la date d’examen du texte au Sénat n’a pas encore été fixée, le gouvernement a promis une adoption définitive avant le 31 décembre pour une entrée en application au 1er janvier 2016.