Des pistes pour réformer les retraites versées aux veufs et veuves


Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale présenté le 15 septembre 2015, la Cour des comptes émet plusieurs propositions en vue de rendre les pensions de réversion octroyées aux conjoints survivants moins coûteuses et plus justes.    

La Cour des comptes propose d'aligner l'âge d'accès à la réversion ainsi que son taux

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale est particulièrement complet cette année. Rendu public le 15 septembre 2015, ce pavé de 757 pages aborde plusieurs sujets connexes, dont les pensions de réversion qui font l’objet d’un chapitre dédié.

Si les Sages de la rue Cambon s’intéressent à ces prestations correspondant à la retraite que percevait ou aurait dû percevoir une personne décédée et qui sont versées à son conjoint survivant (uniquement marié), ce n’est pas un hasard. « Elles bénéficient à 4,4 millions de personnes, soit près du quart du nombre total des retraités, dont environ 90% sont des femmes », rappellent-ils en préambule.

Forte hétérogénéité des règles

Or, si le rôle de la réversion est indéniable en matière de réduction des écarts de revenus entre hommes et femmes, son coût ne cesse d’augmenter. Ce phénomène s’explique à la fois par la hausse du montant moyen des pensions de droits directs (à partir duquel sont calculées les pensions de droits indirects) et par l’allongement de l’espérance de vie (les bénéficiaires de la réversion vivent en moyenne plus longtemps). Résultat : de 34 milliards d’euros en 2014, les pensions de réversion pourraient représenter entre 52 et 56 milliards d’euros en 2060, souligne la Cour des comptes qui s’appuie sur les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Par ailleurs, « la persistance d’une très forte hétérogénéité des règles applicables entre les différents régimes crée de nombreuses et profondes disparités et des situations d’une grande complexité », ajoute la Cour. La haute juridiction s’étonne d’ailleurs que si beaucoup de réformes ont porté sur les pensions de droits directs, très peu ont traité des pensions de droits indirects. Au regard de toutes ces raisons, la Cour des comptes a estimé de son devoir de formuler des propositions en vue de rendre les pensions de réversion moins coûteuses pour les régimes de retraite et plus équitables pour les assurés.

Alignement de l’âge d’accès

En premier lieu, les Sages préconisent d’aligner à terme l’âge d’accès à la réversion avec l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans à compter des générations nées à partir de 1955. Logique, cette mesure permettrait, en outre, de faire évoluer l’âge de réversion en cas de recul de l’âge légal. Problème : non seulement les régimes prévoyant une condition d’âge à la réversion l’ont fixé plutôt autour de 50 ans, mais les régimes de la fonction publique et les régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP…) n’en prévoient pas. « Une première étape pourrait en ce sens consister en l’alignement sur l’âge de 55 ans en vigueur au régime général (le régime de base des salariés du privé, NDLR) et l’introduction d’une telle condition dans les régimes où il n’en existe pas », propose la Cour.

Deuxième proposition : l’introduction d’une condition de ressources dans les régimes publics et spéciaux, comme c’est déjà le cas pour les régimes de base du privé (mais pas dans les régimes complémentaires). Là aussi, un problème se pose : les agents publics ne disposent pas de retraites complémentaires. « Il pourrait être envisagé d’instaurer dans la fonction publique une forme de plafonnement sur une partie seulement des droits, comme dans le secteur privé où le plafond de ressources concerne uniquement la pension de réversion versée par le régime général », avance la Cour. Ainsi, le plafonnement s’appliquerait à hauteur de 40% de la pension de réversion si le fonctionnaire défunt relevait de la catégorie A (cadres) et à 70% s’il dépendait de la catégorie B (employés) ou de la catégorie C (ouvriers).

Condition de ressources

Par ailleurs, « eu égard à l’ampleur des difficultés financières des régimes complémentaires de salariés […], les partenaires sociaux, responsables de ces régimes, pourraient, le cas échéant, étudier la question de la mise sous condition de ressources des pensions de réversion ». A défaut de la mise en place d’une condition de ressources pour la réversion des pensions Arrco (le régime complémentaire de tous les salariés) et Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres), la Cour milite pour la prise en compte de ces prestations dans les revenus. En effet, aujourd’hui, seules les pensions de droits directs sont prises en compte dans les ressources pour l’attribution de la réversion dans les régimes de base du privé.

La Cour des comptes appelle également de ces vœux un alignement des taux de réversion sur celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale. Le régime de base des salariés prévoit que 54% de la retraite du défunt soient versés à son conjoint survivant. Le pourcentage est de 50% dans les régimes publics et de 60% à l’Arrco et à l’Agirc.

Au prorata de la durée du mariage

Face à la disparité et à l’inégalité des règles d’attribution et de partage entre les ex-conjoints en cas de divorce et de remariage, la Cour des comptes propose une « proratisation » de la réversion. En clair : qu’il y ait ou non divorce, les pensions de réversion seraient versées proportionnellement à la durée du mariage.

Enfin, les Sages souhaiteraient faire apparaître la part correspondant au financement des pensions de réversion au sein des cotisations d’assurance vieillesse. Quoi qu’il en soit, les propositions de la Cour des comptes ont peu de chance d’être appliquées tant une refonte de la réversion est jugée techniquement et politiquement difficile.

Déjà, la dernière réforme des retraites n’a finalement pas abordé le sujet, contrairement à ce qui avait été évoqué initialement. La loi du 20 janvier 2014 prévoit bien la remise d’un rapport « étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes » dans l’année suivant sa promulgation. Un délai aujourd’hui largement dépassé…