Des propositions choc pour sauver les retraites complémentaires


La Cour des comptes a présenté le 18 décembre 2014 un rapport recensant plusieurs pistes pour résorber les déficits de l'Agirc et de l'Arrco. L'institution préconise notamment de baisser les pensions.    

logo de l'Agirc et de l'Arrco

Les premières fuites distillées dans la presse avaient donné le ton. La présentation le 18 décembre 2014 du rapport de la Cour des comptes sur les retraites complémentaires n’a pas déçu. Pour résorber les déficits de ces régimes, la Haute juridiction n’hésite pas à proposer des solutions radicales. Il faut dire qu’il y a péril en la demeure : face à la dégradation du ratio cotisants / retraités et à la baisse de la masse salariale depuis 2009 due à la crise, les réserves de l’Arrco (le régime complémentaire de tous les salariés) et de l’Agirc (le régime complémentaire des seuls cadres) devraient être épuisées respectivement en 2025 et en 2018.

N’étant pas autorisés à emprunter sur les marchés (contrairement au régime général), les deux régimes seront alors en faillite, incapables financièrement de verser les prestations. Un scénario catastrophe sachant que les retraites complémentaires représentent en moyenne, d’après la Cour des comptes, 25% de la retraite globale d’un non-cadre et 50% de celle d’un cadre. Pour éviter un tel désastre, les Sages de la rue Cambon émettent plusieurs pistes de réflexion à l’attention des partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco.

Fusion des deux régimes

Pour la Cour, l’urgence est de trouver 5,5 milliards d’euros d’ici 2018 pour sauver l’Agirc. A en croire les Sages, l’équation financière serait possible en abaissant de 10% les pensions des cadres entre 2015 et 2018. Une telle solution n’étant pas envisageable de l’aveu même des rapporteurs, la Cour prône la fusion entre l’Agirc et l’Arrco.

Outre les économies engendrées grâce aux synergies, cette opération permettrait d’harmoniser les rendements offerts par les régimes, c’est-à-dire les rapports entre le niveau des pensions et le montant des cotisations. « Ces rendements restent aujourd’hui globalement plus favorables aux cadres, en raison de la structure des taux de cotisation », a souligné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.

Baisse des pensions

Autre piste avancée : une baisse nominale des pensions. Dans le cadre de l’accord signé le 13 mars 2013, les partenaires sociaux ont instauré une sous-indexation des pensions par rapport à la hausse des prix à la consommation, accompagnée d’une « clause plancher » interdisant une revalorisation négative. Problème : « En période de faible inflation, un tel mécanisme réduit le montant des économies attendues », constate Didier Migaud. D’où l’idée d’un aménagement, voire d’une suppression de la clause plancher qui entraînerait une réduction du montant des pensions complémentaires servies.

La Cour des comptes estime, en revanche, impossible de jouer sur les niveaux de cotisation comme les partenaires sociaux l’ont fait jusqu’ici. L’institution rappelle qu’un récent décret plafonne désormais à 28% le total des cotisations vieillesse de base et complémentaires confondues. « Le taux moyen actuel atteignant déjà 27,5%, les possibilités d’augmentation apparaissent marginales », en conclut Didier Migaud.

Recul de l’âge de départ

A défaut de pouvoir augmenter sensiblement les cotisations, la Cour des comptes préconise de reculer l’âge de départ. Sans report, il faudrait réduire de 9% les pensions d’ici 2021 pour assurer un financement des régimes jusqu’en 2030. « Une déconnexion avec les conditions de départ en retraite en vigueur pour le régime général ne devrait donc pas être exclue de l’examen des leviers possibles », estime Didier Migaud.

Techniquement, ce serait possible selon la Cour qui rappelle que l’âge de départ à l’Agirc-Arrco est toujours fixé officiellement à 65 ans et que l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) a justement été créée pour compenser les départs à la retraite à partir de 60-62 ans, comme autorisé par le régime général. « On pourrait imaginer l’application d’un coefficient de minoration avant 64 ans », a ajouté Antoine Durrleman, le président de la 6ème chambre de la Cour des comptes. Cette idée de décote dégressive de 62 à 64 ans est d’ailleurs évoquée par les partenaires sociaux eux-mêmes.

Combinaison des leviers

En définitive, la Cour pense qu’un seul levier ne suffira pas et qu’il faut en actionner plusieurs pour sortir l’Agirc et l’Arrco de l’ornière. D’après ses estimations, l’équilibre financier serait ainsi assuré jusqu’en 2035 en reculant l’âge de départ à 63 ans, en augmentant les cotisations de 0,625 point en 5 ans et en revalorisant d’1 point en dessous de l’inflation les pensions pendant 5 ans. Ce qui se traduirait, au final, par une baisse de pouvoir d’achat des cotisants et des retraités de 7%.

Toujours pour une pérennité du système jusqu’en 2035, l’effort consenti serait moins important avec un départ à 64 ans : les cotisations augmenteraient alors de « seulement » 0,375 point en 3 ans et les pensions baisseraient d’1 point pendant 3 ans. Soit une perte de pouvoir d’achat des salariés et des pensionnés de 5%. Même si la Cour s’en défend, l’institution adresse là un message clair aux partenaires sociaux alors que patronat et syndicats doivent se réunir le 17 février 2015 pour conclure au printemps un accord censé rétablir les finances de l’Agirc et de l’Arrco.

 

Une réduction de 25% des coûts de gestion

 

L’une des sources d’économies des retraites complémentaires soulevées par le rapport de la Cour des comptes concerne les coûts de gestion. Ces derniers seraient 20% supérieurs à ceux de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’opérateur du régime général. La gestion de l’Agirc et de l’Arrco est, il est vrai, déléguée à pas moins de 37 institutions de retraite complémentaires (IRC).

Dans ces structures relevant du secteur de l’assurance (AG2R La Mondiale, Humanis, Réunica, Klésia, Malokoff-Médéric, Pro BTP..), les salaires y sont 25% plus élevés. Ce qui n’empêche pas un taux d’erreur de 10% pour les pensions Agirc et de 14% pour les pensions Arrco. « Ce sont environ 265 millions d’euros qui n’ont pas été versées en 2013 aux assurés sous forme de pensions auxquelles leurs cotisations leur donneraient droit », souligne Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.

Du coup, l’institution milite pour aller plus loin que le plan d’économies lancé fin 2013 par les partenaires sociaux. Au lieu de 300 millions d’euros économisés d’ici 2018, la Cour propose 450 millions d’euros d’ici 2020. Outre la fusion des deux régimes, ces économies seraient réalisées grâce à une réduction du nombre de centres de gestion, d’un renforcement de la mutualisation d’activité des centres et de la mise en place de bases de données communes.