Epargne retraite : « 250.000 victimes du Cref peuvent être indemnisées »

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INTERVIEW - Le Comité d'information et de défense des sociétaires du Cref (CIDS) organise des réunions publiques pour informer les adhérents à ce complément de retraite, qui a subi en 2000 une baisse brutale du rendement avant d'être remplacé en 2002 par le complément de retraite mutualiste (Corem), sur les possibilités d'indemnisation par l'Etat. Maître Gaël Dechelette, qui conseille le CIDS, explique la marche à suivre pour obtenir réparation.

Maitre Gaël Dechelette, avocat spécialisé en droit public et conseil du CIDS

 

Pourquoi le CIDS a-t-il décidé d'organiser des réunions publiques, dont la première a eu lieu le 28 octobre 2016 à Carcassonne ?

Maître Gaël Dechelette, avocat spécialisé en droit public et conseil du CIDS : Avant toute chose, il faut rappeler les détails de cette affaire, un peu complexe il faut l'avouer. En 1949 a été créé le Cref (Complément de retraite de l'Education nationale et de la fonction publique, NDLR), l'un des premiers régimes de retraite complémentaire facultatif instaurés en France et fonctionnant majoritairement en répartition. Ce régime, géré par la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique, NDLR), était réservé aux agents publics et, dans les faits, essentiellement souscrit par les enseignants.

Un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales, NDLR) a révélé en juillet 1999, outre un fonctionnement irrégulier (*), un déficit de provisionnement des engagements de 1,5 milliard d'euros. Pour faire face à ce « trou », les administrateurs de la MRFP ont décidé le 30 octobre 2000 de baisser les rendements des cotisations de près de 17%. En d'autres termes, les épargnants allaient percevoir lors de leur retraite des rentes nettement plus faibles qu'attendu. Parmi les 400.000 sociétaires du Cref, plusieurs centaines d'entre eux créent le CIDS et s'engagent dans une longue bataille juridique pour obtenir réparation du préjudice financier subi.

Dans deux arrêts rendus le 14 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'Etat avait failli à son devoir de contrôle et était responsable des pertes subies à hauteur de 20%. Cette décision a été confirmée le 23 mars 2011 par le Conseil d'Etat, soit la plus haute juridiction administrative. Quelque 10.000 sociétaires ont ainsi pu être indemnisés à ce jour par l'Etat ou sont en passe de l'être. Nous estimons que 250.000 autres victimes peuvent potentiellement être indemnisées mais la plupart ne le savent pas. D'où l'organisation des réunions d'information pour leur faire connaître leurs droits.

A combien s'élève le montant des pertes indemnisables ?

Cela dépend de la classe de cotisation, fixée elle-même en fonction du niveau de rémunération du sociétaire, ainsi que de l'âge de celui-ci au moment de la souscription, de son espérance de vie et du montant des cotisations versées. Certaines pertes peuvent atteindre 35.000 euros, tandis que d'autres se situent à 3.000 euros, une somme loin d'être négligeable pour des retraités souvent modestes. En majorité, les pertes sont comprises entre 5.000 et 20.000 euros, sur lesquelles l'indemnisation due par l'Etat s'élève à 20%.

Comment les sociétaires de l'ex-Cref peuvent-ils se faire indemniser par l'Etat ?

En premier lieu, ils doivent vérifier s'ils ont adhéré au Cref avant le 30 octobre 2000, c'est-à-dire avant la décision de baisser le rendement. Ensuite, ils doivent être en possession de l'ensemble de leurs relevés de points et courriers d'information de la MRFP et spécialement de ceux de 2000 et 2001 montrant la baisse des rentes servies ou estimées. Si ces deux critères sont remplis, ils contactent le CIDS.

L'association leur expliquera la marche à suivre. Ils devront envoyer leur dossier qui sera examiné par un expert-comptable dont la méthode de calcul du préjudice a été validée par la justice administrative. Le plaignant sera alors éligible à une vague de réclamation. Pour réduire les coûts des procédures, le CIDS dépose des recours par vagues comprenant au minimum 500 à 1.000 plaintes. Cinq vagues ont été lancées à ce jour. Et une sixième concernant près de 2.000 requérants devrait l'être prochainement.

Quelle est la suite ?

En tant que conseil du CIDS, j'adresse une demande préalable d'indemnisation auprès du ministère des Affaires sociales, en charge de la mutualité, dont relevait la MRFP. En l'absence de réponse au bout de deux mois, valant décision implicite de rejet de la demande, une requête est déposée au tribunal administratif. Au final, l'indemnisation est accordée au bout de deux à trois ans.

Nous avons réussi à instaurer une procédure particulière pour les plaignants de 80 ans et plus en raison de leur grand âge. Ces derniers sont indemnisés au bout de six mois à un an. Cette procédure en accéléré a bénéficié à une cinquantaine de personnes issues de la quatrième vague. L'initiative a été renouvelée pour la cinquième vague et a vocation à se poursuivre pour les suivantes.

(*) L'Igas a pointé notamment le non-respect du principe d'adhésion collective prévu le Code de la mutualité.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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