Epargne retraite : ce que l’on sait du nouveau déblocage anticipé du Perp


Le projet de loi Sapin 2 étend les cas de rachats des plans d'épargne retraite populaire. Les souscripteurs de Perp dont l'encours est faible seront autorisés à sortir en capital avant le départ à la retraite. Tous les détails du mécanisme, qui devrait entrer en vigueur en fin d'année, ne sont pas encore connus.    

Les Perp de moins de 2.000 euros d'encours pourront être liquidés avant le départ à la retraite

La liste des rachats anticipés autorisés du plan d’épargne retraite populaire (Perp) va s’allonger. Le projet de loi sur la modernisation de la vie économique dit « Sapin 2 », présenté le 30 mars 2016 en Conseil des ministres, ajoute un nouveau cas de déblocage exceptionnel pour ce produit destiné, au départ, au versement de rentes viagères à compter du départ à la retraite. Le texte prévoit que les détenteurs de Perp au faible encours puissent liquider leur plan avant leur retraite. Le point sur la législation actuelle et sur ce qui devrait changer demain.

– Aujourd’hui

Le Perp a été créé par la loi Fillon de 2003 en vue d’aider les Français à se constituer un complément de revenu à la retraite. Contrairement à Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires et aux ex-agents publics ou au contrat de retraite Madelin conçu pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, entrepreneurs, professions libérales), le Perp est ouvert à tous. Il peut être souscrit par les actifs, quel que soit leur statut professionnel, mais aussi par les inactifs, comme les parents au foyer, les demandeurs d’emploi et même… les retraités. On peut en effet y adhérer jusqu’à l’âge de 70 ans !

En revanche, comme Préfon-Retraite et le contrat Madelin, le Perp est un produit dit « tunnel ». C’est-à-dire que l’épargnant ne peut pas, normalement, débloquer son plan avant son départ à la retraite. En phase de capitalisation, il est impossible d’effectuer des retraits, même partiels, à l’inverse des placements « liquides », tels que le Livret A ou l’assurance vie.

Autre spécificité du Perp commune à tous les produits d’épargne retraite : il prévoit une sortie en rentes viagères, soit une somme d’argent versée tous les mois ou tous les trimestres jusqu’au décès du souscripteur. La plupart des assureurs proposent une option de réversion qui permet aux ayants droit (le conjoint survivant le plus souvent) de percevoir une partie ou la totalité de la rente en cas de mort prématurée de l’assuré.

Depuis 2011, les détenteurs d’un Perp (ou d’un Préfon-Retraite) peuvent choisir de sortir en capital au moment de prendre leur retraite à hauteur de 20% de l’encours du plan. Une sortie à 100% en capital est également possible, toujours au moment du départ à la retraite, si l’épargnant acquiert pour la première fois sa résidence principale. L’assureur peut aussi accepter une sortie à 100% en capital si la rente servie n’excède pas 40 euros par mois (ou 120 euros par trimestre).

Enfin, là-aussi comme pour tous les produits retraite, le Perp prévoit des déblocages exceptionnels en cas de « coups durs ». L’assuré peut liquider son plan avant la retraite s’il devient invalide, si son conjoint ou partenaire de Pacs décède, s’il est surendetté, s’il n’a plus le droit aux allocations chômage ou si son entreprise a fait faillite.

– Demain

Les titulaires de « petits » Perp seront autorisés à débloquer leur plan avant leur départ à la retraite. Deux conditions devront être remplies : l’encours ne devra pas excéder un certain montant et le Perp ne devra pas avoir été alimenté depuis un certain temps. Si, pour l’heure, ces critères n’ont pas été précisés, Bercy évoque un seuil de 1.500 à 2.000 euros de valeur de rachat (intérêts et plus-values compris) et une absence de cotisations régulières depuis plusieurs années.

Comme pour les déblocages exceptionnels, le Perp devra être liquidé. Cela impliquera une sortie à 100% en capital et la fermeture du plan. On ne sait pas, pour l’instant, quelle fiscalité sera appliquée sur le rachat total. Les déblocages exceptionnels bénéficient d’une exonération fiscale (ils doivent toutefois être intégrés dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sauf en cas d’invalidité).

Il semble difficile de croire que les rachats anticipés des « petits » Perp ne seront pas soumis à l’impôt. Déjà, les sorties autorisées en capital au départ à la retraite (à 20% ou 100%) sont imposées de la même manière que les retraits en assurance vie. Ainsi, les souscripteurs d’un Perp peuvent choisir d’intégrer le capital à leurs revenus à déclarer au fisc ou opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Celui-ci est de seulement 7,5% car l’assurance vie prévoit un tel taux lorsque le contrat a plus de 8 ans, ce qui est le cas des Perp dénoués à la retraite. En revanche, pour les contrats d’assurance vie dont la durée de détention est comprise entre 4 et 8 ans, le PFL grimpe à 15% et même à 35% pour les contrats de moins de 4 ans. Est-ce que ces règles seront appliquées aux rachats anticipés des « petits » Perp ? Impossible à dire aujourd’hui. L’examen parlementaire du projet de loi Sapin 2, prévu en mai-juin, le dira. L’entrée de la mesure devrait intervenir par ordonnance 6 mois après la promulgation de la loi.

A lire également :

Epargne retraite : le Perco toujours plus haut