Epargne retraite : les « petits » Perp bientôt rachetables ?


EXCLUSIF –Bercy réfléchirait à permettre aux titulaires de plans d'épargne retraite populaire aux encours peu élevés de les liquider avant leur départ à la retraite, selon les informations de Toutsurmesfinances.com. Ce type de déblocage anticipé est aujourd'hui impossible sauf cas exceptionnels.    

Les épargnants vont peut-être pouvoir liquider leur "petit" Parp

Le ministère de l’Economie et des Finances pourrait autoriser les rachats anticipés sur les plans d’épargne retraite populaire (Perp) dont l’encours est faible. Comme tous les produits d’épargne retraite, le Perp ne peut théoriquement pas être débloqué avant le départ à la retraite.

Des sorties anticipées en capital sont prévues mais seulement en cas de « coups durs », comme l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, le surendettement ou encore la fin des allocations chômage. Le déblocage anticipé pour les « petits » Perp serait une manière de donner du pouvoir d’achat aux épargnants et ainsi de soutenir la consommation, principal moteur de l’économie française.

Exigences renforcées

Cet avantage viserait également, toujours selon nos informations, à être le pendant des aménagements réglementaires qui devraient être prochainement mis en place pour le contrat de retraite Madelin et pour les retraites supplémentaires d’entreprise à cotisations définies (plus connues sous l’appellation d’« article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente). Ces dispositifs professionnels pourraient être soumis à des règles de solvabilité plus « light » que celles bientôt imposées par l’Europe aux contrats d’assurance vie.

La nouvelle norme prudentielle européenne dite « Solvabilité 2 » oblige les assureurs à provisionner des fonds importants et sécurisés pour garantir à tout moment les rachats. Tout ceci pèse sur le rendement puisque les investissements peu risqués sont généralement peu rémunérateurs. Les produits de retraite étant bloqués jusqu’à la fin de la vie active, l’exigence de solvabilité n’a pas besoin d’être aussi élevée, estime Bercy qui souhaite voir l’épargne longue se développer en France.

Un pis-aller

Pour amadouer Bruxelles, le ministère veut s’appuyer sur une directive européenne qui prévoit que les retraites d’entreprise ne soient pas soumises aux nouvelles normes prudentielles. Le projet de loi Sapin 2, qui sera présenté en Conseil des ministres le 30 mars prochain, pourrait ainsi proposer la mise en place d’une sorte de Solvabilité 1 renforcée mais moins contraignante que Solvabilité 2 pour les contrats de retraite Madelin et les articles 83.

Problème : le Perp ne fait pas partie des dispositifs d’épargne retraite professionnels, comme le contrat Madelin et les articles 83, réservés respectivement aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales) et aux travailleurs salariés. Les plans devront, donc, répondre aux exigences de Solvabilité 2. D’où l’idée de permettre des rachats anticipés pour les « petits » Perp. Un lot de consolation en somme.

Pour l’heure, le montant de l’encours maximal n’a pas encore été fixé. Si Bercy va au bout de la mesure, sa mise en œuvre pourrait passer par la publication d’une ordonnance ou par le vote d’une loi. Contacté par Toutsurmesfinances.com, le ministère n’a, pour l’heure, ni confirmé, ni démenti l’information.

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