Epargne retraite : rachat anticipé confirmé pour les « petits » Perp


Comme Toutsurmesfinances.com l'avait annoncé, le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars 2016 en Conseil des ministres, donne la possibilité aux titulaires d'un plan d'épargne retraite populaire dont l'encours est faible et qui n'est pas régulièrement alimenté de le débloquer avant le départ à la retraite.    

Les Perp de moins de 2.000 euros d'encours pourraient être liquidés

Les souscripteurs de « petits » plans d’épargne retraite populaire (Perp) vont bien pouvoir récupérer leur mise avant leur départ à la retraite. Comme Toutsurmesfinances.com l’a divulgué, le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », présenté par le ministre des Finances Michel Sapin le 30 mars 2016 en Conseil des ministres, prévoit d’élargir les possibilités de rachat anticipé des Perp.

Actuellement, ces plans ne peuvent être débloqués qu’au moment du départ à la retraite et en rentes viagères (une sortie en capital à hauteur de 20% de l’encours est toutefois possible depuis 2011). Des déblocages exceptionnels sont autorisés uniquement en cas de « coups durs », comme l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, le surendettement ou encore la fin des allocations chômage.

En deçà de 2.000 euros

L’article 33 du projet de loi dit « Sapin 2 » instaure que les titulaires de Perp puissent effectuer un rachat anticipé « lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années », selon l’exposé des motifs. Le dossier de presse diffusé par Bercy, également le 30 mars, évoque un seuil de 1.500 à 2.000 euros.

Le ministère semble estimer qu’en deçà de ces sommes et sans cotisations régulières, l’assuré ne peut pas se constituer une épargne suffisante pour lui permettre de bénéficier d’une rente significative à la retraite. On estime en effet qu’il faut disposer d’au moins 300.000 euros d’encours pour percevoir une rente viagère de 1.000 euros par mois. « De nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus », peut-on lire dans le dossier de presse.

Préfon Retraite et Corem pas concernés

Lors du lancement du Perp en 2003, les réseaux bancaires ont été accusés de vendre ces produits en masse alors qu’ils sont, en réalité, peu adaptés au grand public. Ne pouvant être débloqués à tout moment comme le Livret A ou l’assurance vie, ces plans ne peuvent pas faire office d’épargne de précaution. En outre, ils nécessitent, comme on l’a vu, une capacité d’épargne non négligeable. Enfin, les déductions fiscales importantes offertes par le Perp sont surtout intéressantes pour les contribuables fortement imposés.

Le projet de loi Sapin 2 confirme l’idée que ces plans n’ont de « populaires » que le nom. A noter : les articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances prévoient déjà la possibilité d’une sortie à 100% en capital si la rente servie n’excède pas 40 euros par mois. Toutefois, l’assuré doit attendre son départ à la retraite pour en profiter. En outre, l’opération est laissée au bon vouloir de l’assureur, comme l’a confirmé une réponse ministérielle publiée le 16 septembre 2014 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi Sapin 2 vient donc clarifier la situation et va permettre à l’assuré de disposer de ses fonds plus tôt. En revanche, le texte ne fait pas référence à Préfon Retraite, ni au Corem, deux produits d’épargne retraite dont la fiscalité a pourtant été alignée sur celle du Perp. Le rachat anticipé pour les « petits » plans devrait être entériné par ordonnance dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

A lire également :

L’épargne retraite méconnue des Français