Exclusif : La hausse des cotisations retraite va être étalée pour les fonctionnaires


L’augmentation des cotisations vieillesse, prévue dans la réforme des retraites, va être étalée sur une période plus longue pour les fonctionnaires. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, va annoncer cette décision lors de son audition le 18 septembre 2013 devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, selon l’entourage de la ministre. La numéro six du gouvernement viendra y défendre le projet de loi sur les retraites, présenté deux heures plus tôt en conseil des ministres.

Cet étalement de la hausse de cotisation est une revendication des syndicats de fonctionnaires. Ils ont argué auprès de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, qu’une telle mesure serait intolérable pour les fonctionnaires qui subissent déjà une augmentation des cotisations vieillesse de 0,27 point d’ici 2017 suite à l’alignement des niveaux de cotisation du public sur le privé instauré par la loi Woerth de 2010. Sans oublier le gel de l’indice de traitement depuis quatre ans. Les revendications des syndicats ont été entendues : la hausse des cotisations sociales de 0,30 point n’aurait pas lieu de 2014 à 2017 comme pour les salariés du privé, mais de 2014 à 2020 pour les agents du public. Soit sur 7 ans au lieu de 4 ans.

En revanche, l’extension du compte personnel de prévention de la pénibilité au secteur public ne fera pas partie du projet de loi. « Il existe déjà la catégorie active dans la fonction publique », fait-on remarquer dans l’entourage de Marisol Touraine. Cette catégorie regroupe les métiers dont les conditions de travail sont jugées difficiles. Les agents de cette catégorie (policiers, militaires, infirmiers, pompiers…) peuvent partir à la retraite dès 57, voire 52 ans. « Une extension du compte pénibilité impliquerait une remise à plat de la catégorie active. Les syndicats ne semblent pas y être prêts », estime-t-on au cabinet de la ministre.