Fonction publique : le système de retraite des agents de Nouvelle-Calédonie mis en cause par la Cour des comptes


La caisse locale de retraite (CLR) de Nouvelle Calédonie qui gère le régime de pensions des fonctionnaires territoriaux et locaux est pointée du doigt par la Cour des comptes dans son rapport public annuel. La juridiction financière dénonce un système de retraite dispendieux.

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Le contrôle effectué par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a porté sur les exercices 2004 à 2010 de la caisse locale de retraite. Au 31 décembre 2010, celle-ci était en charge du système des pensions de 8500 agents cotisants et de 3700 pensionnés. Cette année-là, elle versait une pension moyenne de 28 065 euros par an.

La Cour des comptes a mis en lumière la situation financière dégradée de cet organisme lié au « caractère particulièrement avantageux du système de retraite en vigueur dans la fonction publique calédonienne ».

Un âge moyen de départ à 54,7 ans en 2010

Bien que l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires calédoniens soit légalement fixé à 60 ans, l’âge moyen de départ effectif s’établissait en 2010 à 54,7 ans pour les 175 départ enregistrés par la caisse à la date du contrôle. La Cour souligne qu’« en l’état actuel de la législation, un fonctionnaire calédonien peut prendre sa retraite à partir de l’âge de 50 ans après avoir cotisé 30 ans, et même parfois seulement 24 ans, après prise en compte de l’ensemble des bonifications d’âge et de service ».

Ce régime est notamment plus favorable que le régime du secteur privé calédonien, pour lequel l’âge moyen de départ effectif était de 60 ans en 2010, ce dernier ayant été fortement réformé en 2009, avec un âge minimum et une durée d’assurance allongés.

Un déficit structurel de 500 000 euros par mois

Ces avantages ont pour conséquence d’aggraver le déficit structurel du régime de retraite des fonctionnaires calédoniens évalué à 500 000 euros par mois. « Les réserves de la caisse sont passées de 225 millions d’euros en 1998 à 83,8 millions d’euros en 2010. Or à législation inchangée, près de 35 % des fonctionnaires territoriaux actuellement en fonction devraient avoir atteint l’âge moyen de départ à la retraite vers 2020, alors que les nouveaux recrutements devraient être limités du fait des nouvelles contraintes budgétaires imposées aux employeurs publics », peut-on lire dans le rapport.

La Cour des comptes préconise donc une réforme d’ensemble afin de garantir le paiement de retraites publiques « à moyen terme » en agissant sur l’âge de départ, la durée de cotisation pour le taux plein, le niveau de cotisations entre tous les acteurs (employeurs et employés) et sur le montant des pensions. Elle suggère également de renforcer les contrôles des liquidations des pensions ou encore de l’assiette des cotisations.