Fonctionnaires de Mayotte : transfert de la gestion des pensions au service des retraites de l’Etat


Les pensions de retraites des agents de la fonction publique de Mayotte devraient être complètement prises en charge à partir du 1er janvier 2013 par le service des retraites de l'Etat (SRE) et la CNRACL. Ce transfert définitif est inscrit dans le projet de Budget 2013.

retraites, pensions, sre, fonctionnaires, mayotte, crnacl, projet, loi, 2013

L’article 37 du projet de loi de finances pour 2013 parachève le transfert de la prise en charge d’une partie des anciens agents des collectivités mahoraises de la caisse de retraites des fonctionnaires et agents publics de Mayotte (CRFM) vers le service des retraites de l’Etat (SRE).

Une loi du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte avait établi que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte devaient être intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans un des corps ou cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Par conséquent, le régime de retraite de ces agents devait être transféré.

Jusque fin 2010, ils dépendaient de la Caisse de retraite des fonctionnaires et des agents des collectivités publiques de Mayotte (CRFM). Depuis le 1er janvier 2011, la CRFM ne comptait plus de cotisant et les cotisations étaient versées à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ou au Service des retraites de l’Etat (SRE).

L’article 37 du projet de Budget dispose « que ces agents, qui étaient affiliés à la CRFM, sont désormais transférés et affiliés au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d’emplois d’intégration ou de titularisation, en l’espèce le service des retraites de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».

Par conséquent, si le projet de loi est adopté, cette reprise de gestion, notamment le paiement des pensions, interviendra totalement à partir du 1er janvier 2013.

Cette modification ne concerne pas les fonctionnaires de métropole qui étaient détachés à Mayotte et qui cotisaient déjà au Service des retraites de l’Etat.