Fonctionnaires handicapés : le décret sur la retraite anticipée enfin publié !


Un décret du 18 septembre 2012 donne aux fonctionnaires handicapé la possibilité de partir en retraite anticipée dans les mêmes conditions que celles réservées aux invalides à plus de 80%. Cette mesure permet d'aligner le régime public sur celui du privé.

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Les fonctionnaires et ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), ayant la qualité de travailleur handicapé et justifiant d’une durée d’assurance minimale, pourront désormais partir en retraite anticipée à partir de 55 ans et jusqu’à 59 ans. Cette possibilité inscrite dans la loi du 12 mars 2012 a été officialisée par un décret (n°2012-1060) publié au Journal officiel de la République du 19 septembre 2012. Ce départ anticipé se fera dans les mêmes conditions que ceux qui justifient d’une incapacité permanente de 80% et plus.

Un agent handicapé qui aura la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) pourra donc obtenir la retraite anticipée avec majoration de la pension de la retraite de base, sans avoir besoin de justifier d’un taux minimum d’invalidité. Cette disposition vise à réparer une injustice par rapport aux salariés du privé qui bénéficiaient déjà de ces conditions. Elle s’applique rétroactivement à partir du 14 mars 2012.

Il aura tout de même fallu une forte mobilisation politique et la pression des associations, notamment du Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED) pour enfin voir ce texte publié. Le CDTHED avait envoyé une lettre ouverte, datée du 10 septembre, exhortant Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, à publier ce décret d’application rapidement, soulignant que ce retard créait l’inquiétude chez les agents. Ceux dont le départ en retraite était prévu pour le 1er octobre craignaient en effet de perdre la majoration de pension promise en cas de non-publication.