Fonctionnaires : la demande de retraite simplifiée

Par Jean-Philippe Dubosc
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Les agents de la fonction publique d’Etat, les militaires et les magistrats devront à terme notifier leur départ à la retraite et demander leur pension directement à leur caisse de retraite et non plus passer par la voie hiérarchique.

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Pour partir à la retraite, les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et les magistrats vont devoir s’y prendre autrement. Un décret paru le 10 janvier 2013 prévoit qu’ils devront désormais envoyer leur demande de pension directement au Service des retraites de l’Etat (SRE), qui gère les retraites des agents de la fonction publique d’Etat (FPE), des armées et de la magistrature.
Jusqu’à présent, ces fonctionnaires devaient adresser une demande d’admission à la retraite à leur supérieur hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle ils souhaitaient partir, qui l’envoyait lui-même au service gestionnaire du ministère de tutelle qui, à son tour, le transmettait au SRE. Dorénavant, en vue de faciliter la démarche, réduire les délais et limiter les pertes et erreurs, l’agent doit envoyer, toujours au moins six mois avant son départ, directement sa demande au SRE.

Formulaire à télécharger

Il lui suffit de télécharger le formulaire EPR-11 disponible sur le site internet du ministère de l’Economie et des Finances. Le formulaire comprend deux volets : la demande de départ à la retraite qui se traduira par un arrêté de radiation des cadres et qui doit être adressée à l’employeur et la demande de pension et de retraite additionnelle à adresser au SRE. Les demandes de pension sont réceptionnées et traitées par le bureau des retraites.
Le SRE envoie à l’agent un accusé de réception de sa demande de pension, puis un formulaire de vérification de carrière. Le fonctionnaire reçoit par la suite une estimation du montant de sa pension, un titre de pension et enfin, une déclaration de mise en paiement. Entre temps, le SRE informe l’employeur de la demande de pension, demande la transmission des éléments (indice, primes…) de fin de carrière et l’arrêté de radiation des cadres.

6 employeurs sur 42

En parallèle, les agents du SRE vérifient et enregistrent les données figurant sur le formulaire EPR-11 reçu (enfants, situation familiale, motif et date de cessation d’activité…), complètent le compte de l’assuré en fonction des corrections apportées après réception de son formulaire de vérification de carrière et, in fine, contrôlent le dossier avant l’enregistrement de la concession de la pension en vue de son paiement. Les agents du SRE sont également amenés à répondre aux questions des employeurs et des fonctionnaires.
Pour l’instant, cette nouvelle demande directe de pension entre en vigueur chez 6 employeurs (sur 42). Il s’agit du ministère de la Justice, du Conseil d’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), de l’Institut de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA) et de l’Institut de la Recherche pour le Développement (IRD). Cela représente environ 2.700 demandes de pension par an. Un premier bilan de l’expérimentation devrait être dressé au cours du premier semestre 2013. L’objectif est que les 36 autres employeurs se conforment à la nouvelle procédure d’ici 2015.

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