Fonctionnaires : les cotisations à la retraite additionnelle en hausse


Le conseil d'administration de l'établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique a décidé d'augmenter la valeur du point cette année et aussi l'an prochain. En outre, la surcote intervient à 62 ans et non plus à 60 ans. Ces mesures visent à améliorer le taux de couverture du fonds de pension.      

senior devant son pc

Les fonctionnaires vont cotiser davantage à la retraite. La valeur d’achat du point au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est augmentée de 4,5 points en 2015. Une hausse analogue sera appliquée à la valeur d’achat de 2016. Soit une progression des cotisations de 9 points en deux ans.

 

Par ailleurs, l’âge à partir duquel la surcote (octroyée si le nombre de trimestres requis est dépassé) passe de 60 ans et un mois à 62 ans et un mois. Ce report de deux ans équivaudrait à une hausse des cotisations de 8 points selon les syndicats, qui participent au conseil d’administration (CA) de l’Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), le gestionnaire de la RAFP.

 

Baisse de 17% des droits

Cette hausse va entraîner, d’après eux, une baisse du rendement de la rente versée puisque la valeur de service du point n’est pas augmentée d’autant. Les syndicats ont d’ailleurs décidé de quitter le CA du 5 février 2015 qui a adopté ces mesures. « Nous nous opposons à une baisse brutale et immédiate de 17% des droits au titre de la retraite additionnelle des fonctionnaires », dénoncent dans un communiqué commun diffusé le 5 février la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO, la FSU, Solidaires et l’Unsa.

Du côté de l’ERAFP, on estime que les syndicats mélangent deux données qui n’ont rien à voir : la hausse de la valeur du point qui touche les cotisants et le recul de la surcote qui concerne les fonctionnaires partant à la retraite. Par ailleurs, l’ERAFP rappelle que les deux mesures sont dictées par le respect des obligations prudentielles imposées par la règlementation. Le fonds de pension étant contraint d’investir jusqu’à présent à 65% dans des obligations, notamment d’Etat de la zone euro, et les taux d’intérêt des emprunts publics étant au plus bas, le taux de couverture des engagements (c’est-à-dire la capacité à honorer les promesses de verser les prestations) risquait de passer sous la barre des 100%.

 

Pas de risque de bis repetita

L’ERAFP estime que ces mesures ne sont pas appelées à se répéter dans le futur grâce à la publication le 3 février 2015 d’un décret qui permet à l’établissement d’investir à 40% (contre 25% aujourd’hui) dans des actifs diversifiés (actions et soutien aux PME). Le rendement attendu de son actif devrait ainsi pouvoir augmenter.

Pour rappel, la RAFP a été instaurée par la loi Fillon de 2003. Mis en place en 2005, ce régime par capitalisation est financé par les cotisations prélevées sur les primes et avantages perçus par les fonctionnaires (dans la limite de 20% du montant de leur traitement indiciaire). Cette retraite « additionnelle » vise à compenser l’absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension des agents de fonction publique.

 

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