Fonctionnaires : pas de garantie de retraite avant 2017 pour certains contractuels


 

Certains fonctionnaires contractuels ne vont bénéficier de la garantie de paiement des retraites que dans deux ans. Certes, le décret du 20 août 2015 a instauré, à compter du 1er septembre dernier, la garantie pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale de percevoir leur pension quatre mois après le dépôt de leur demande de retraite.

Or, si le régime général (RG) constitue le régime de retraite de base des salariés du privé, mais aussi des agents non titulaires de la fonction publique, certains fonctionnaires non titularisés ne sont pas concernés pour autant par ce « droit opposable à la retraite ».

Il s’agit des agents contractuels qui travaillent pour des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et qui exercent une activité agricole. On y trouve, par exemple, les agents forestiers travaillant pour l’Office national des forêts (ONF). Dans ces cas précis, les agents non titulaires ne sont pas affiliés au RG pour la retraite de base mais à la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, le régime des salariés agricoles.

Seul hic : la garantie de paiement des retraites ne va s’appliquer qu’à partir de 2017 pour les affiliés à la MSA salariés (ainsi qu’à ceux du Régime social des indépendants (RSI), le régime des artisans et commerçants). Interrogée par Toutsurmesfinances.com, la MSA n’a pas été en mesure de chiffrer le nombre d’agents non titulaires concernés.

Par ailleurs, il faut s’avoir que si le droit opposable à la retraite ne s’applique pas aux agents titulaires, les régimes publics – le Service des retraites de l’Etat (SRE) pour les fonctionnaires d’Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers – se sont, toutefois, engagés à ce que les pensions soient servies six mois après le dépôt de la demande de retraite.