Garantie de paiement des retraites : information insuffisante selon le Défenseur des droits


A l'occasion de la présentation de son rapport d'activité 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon est revenu sur la mise en place du droit opposable à la retraite, autrement dit le versement des pensions sans retard. Si le combat initial est gagné, il compte toutefois veiller à l'information délivrée autour du dispositif, jugée encore insuffisante.  

Le Défenseur des droits qui a contribué à l'instauration d'un droit opposable à la retraite estime l'information autour du dispositif insuffisante.

Le Défenseur des droits veille au grain sur la garantie de paiement des pensions de retraite. A l’occasion de la présentation le 4 février 2016 du rapport d’activité pour l’année 2015, Jacques Toubon est revenu sur l’instauration de ce dispositif qui vise à assurer le versement de la pension de base  quatre mois après le dépôt d’un dossier complet de demande de départ auprès de l’Assurance Retraite, le régime de base des salariés du privé. L’objectif de cette mesure est d’enrayer les retards de paiement.

6, 9 mois voire des années pour une liquidation effective

En effet, le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de délégués territoriaux sur la situation de nombreux assurés privés de pension à cause du retard accumulé dans certaines Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), notamment en Nord Picardie et Languedoc-Roussillon. « Ces assurés sociaux, qui avaient déposé leur demande de pension de retraite, attendaient 6 mois, 9 mois voire des années pour que la liquidation de leurs droits à la retraite soit effective et se voir verser le premier centime d’euro auquel ils avaient droit », raconte Jacques Toubon.

Or, le nouveau Défenseur des droits (nommé en 2014) a placé, parmi les quatre missions de l’organisme, l’accès aux droits (*) comme sa priorité numéro une. « Dès lors que des droits sont garantis par la loi, la question centrale est celle de l’effectivité des droits, autrement dit la possibilité concrète d’en bénéficier dès lors que l’on remplit les conditions requises, rappelle le Défenseur des droits. Nous agissons pour que ceux qui ont cotisé toute leur vie à la retraite aient droit à leur dû et qu’ils aient le sentiment de ne pas être laissés pour compte. »

« Un combat gagné »

Face aux nombreuses réclamations reçues (dans les 40% concernant la protection sociale, 40% sont liées aux régimes de retraite), le Défenseur des droits s’est saisi « de cette situation alarmante » : il a d’abord enjoint Pierre Mayeur, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’entité qui chapeaute les Carsat, à prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires afin que les assurés puissent toucher leur pension puis a alerté la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine. « Nous nous sommes battus et nous avons gagné », se félicite Jacques Toubon.

Et pour cause : la ministre a décidé d’instaurer un droit opposable de nature à garantir le paiement d’une pension provisoire aux assurés qui ont déposé leur dossier complet quatre mois avant leur départ. Concrètement, les Carsat manquant de ressources n’ont pas pu faire face à l’afflux de demandes de départ à la retraite, allongeant les délais de traitement et donc suspendant les droits des assurés. A présent, dans l’attente de la liquidation totale des droits de l’assuré, les caisses doivent verser une pension de base dite provisoire puisqu’elle ne comporte pas la totalité des droits. Cela doit permettre aux retraités de pouvoir subvenir à leurs besoins et de ne pas rester sans ressource durant le traitement de leur dossier.

Attention particulière portée à l’information délivrée

Cette garantie, qui s’applique aux dossiers déposés depuis le 1er septembre 2015 auprès des Carsat, a également fait l’objet de précisions par une circulaire de la Cnav publiée en octobre dernier. Ce droit sera étendu au 1er janvier 2017 à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de retraite de base des salariés agricoles, et au Régime social des indépendants (RSI) qui gère la retraite des artisans et des commerçants. Les régimes complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) ne sont, en revanche, pas concernés.

Toutefois, Jacques Toubon demeure sur ses gardes : « A l’automne, j’ai rencontré les directeurs des différentes caisses et le niveau actuel d’informations délivrées aux assurés reste insuffisant. » Or le manque d’information est considéré comme une entrave à l’accès aux droits. A cet effet, le Défenseur a demandé aux acteurs concernés d’assurer une réelle publicité du dispositif et de donner les informations nécessaires aux bénéficiaires, à savoir la nature et de taux de la prestation servie. Et le Défenseur des droits compte bien y veiller en 2016.

(*) Cela signifie que de manière générale, toute personne doit pouvoir connaître ses droits et les moyens de les faire valoir.