Handicap : l’accès à la retraite anticipée amélioré


Un décret paru le 31 décembre 2014 assouplit les conditions de départ à la retraite dès 55 ans pour les personnes handicapées. Tous les aidants familiaux bénéficient désormais d'une couverture vieillesse gratuite.    

un travailleur handicap

Le décret était attendu avec impatience par les travailleurs handicapés. Il a fallu attendre le dernier jour de l’année pour le voir publié. Le 31 décembre 2014 est paru au Journal Officiel le décret « relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ». Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, le document vise à assouplir les conditions d’accès à la retraite anticipée des actifs présentant un handicap.

Pour partir à la retraite dès 55 ans, il suffira désormais de justifier d’une incapacité permanente (IP) de 50%, au lieu d’une IP de 80%, ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette mesure s’applique à tous les assurés handicapés, qu’ils relèvent du régime général (salariés du privé), des régimes « alignés » (salariés agricoles, artisans, commerçants), des régimes de la fonction publique, des régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France…), des régimes des professions libérales et même du régime social des « ministres du culte ».

 

RQTH maintenue jusqu’au 31 décembre 2015

Toutefois, si l’abaissement du taux de l’IP de 80% à 50% intervient au 1er janvier 2015, « la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 », stipule le décret. Contacté par Toutsurlaretraite.com, le cabinet de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine explique ce maintien de la RQTH « afin d’éviter que les assurés proches de la retraite n’aient à fournir du jour au lendemain de nouvelles pièces justificatives. » Une mesure d’ailleurs réclamée par les associations de défense des personnes handicapées.

Un arrêté va être prochainement publié fixant « la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit », précise le décret. Les personnes présentant une IP de 50% pourront également partir à la retraite sans décote à 62 ans (65 ans auparavant).

 

Affiliation rétroactive

Autre mesure instaurée par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites : les parents, qui se consacrent de manière permanente à l’aide d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé (au moins 80% d’IP), bénéficient dorénavant de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sans condition de ressources. Jusqu’ici, pour en profiter, un couple ne devait pas disposer de plus de 2.000 euros de revenus mensuels. « La mesure est rétroactive à la date de la promulgation de la loi », souligne le cabinet de Marisol Touraine. Soit pour une affiliation à l’AVPF à compter du 1er février 2014.

 

A lire aussi :

Réforme des retraites : ce qui va changer pour les handicapés

Pas de majoration de retraite pour les fonctionnaires handicapés