Hausse des cotisations retraite : la CNAVPL veut exclure les auto-entrepreneurs de ses charges


Le projet de Budget de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. En contrepartie, la CNAVPL demande des mesures pour limiter l'impact de l'arrivée des auto-entrepreneurs sur l'équilibre de ses comptes.

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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), il est prévu d’augmenter les cotisations retraite du régime des professions libérales (CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Ce relèvement devrait rapporter 200 millions d’euros à la CNAVPL en 2013 selon le Gouvernement.

Cette annonce n’a pas manqué de faire réagir Jacques Escourrou, Président de la CNAVPL qui demande au gouvernement « d’accompagner la hausse des cotisations imposée aux professionnels libéraux par des mesures qui limiteraient l’impact de l’arrivée des auto-entrepreneurs sur les équilibres de leur régime de base ».

Dans un communiqué il rappelle que la CNAVPL s’était déclarée prête à « accepter la restauration des équilibres à court terme par une hausse des cotisations sans augmentation de droits sous réserve que les questions de fond soient posées ». Sans aucune mesure pour contenir les déficits, la commission des comptes de la sécurité sociale anticipe un résultat négatif de 130 millions d’euros en 2012 et de 222 millions d’euros en 2013.

Des charges de compensation trop lourdes

Le PLFSS 2013 a donc prévu d’améliorer l’équilibre du régime de base des professionnels libéraux en faisant passer le taux de cotisation sur la tranche 1 de 8,6 à 9,75 % et le taux sur la tranche 2 de 1,6 à 1,81%. Un relèvement qui se poursuivrait en 2014, le taux passant de 9,75 % à 10,10 % sur la tranche 1 et de 1,81 % à 1,87 % sur la tranche 2. « Cette augmentation suffira à contenir le déficit annuel du régime de base des libéraux à environ 50 millions d’euros pendant deux années. Elle ne permettra pas de préserver le fonds de roulement dont la Caisse nationale a besoin pour honorer sereinement ses obligations vis-à-vis des prestataires mais aussi des autres régimes (compensation) », estime Jacques Escourrou. Le président de la CNAVPL rappelle en effet « que lorsqu’un professionnel libéral lui verse 16 euros de cotisation, 10 seulement reviennent à ses confrères retraités… Les 6 autres étant reversés aux régimes démographiquement en difficulté au titre de la compensation nationale entre les régimes ».

Un afflux d’auto-entrepreneurs

Les réserves du régime sont estimées à 250 millions d’euros fin 2012 et 200 millions fin 2013. « Rapporté au 1,250 milliard d’euros de prestations à la charge de la CNAVPL, ceci ne représente que 15 % des sommes à verser soit moins de 2 mois de trésorerie », indique Jacques Escourrou. Selon lui, l’« emballement du mécanisme de compensation » est la conséquence de l’afflux des auto-entrepreneurs à la CNAVPL.

« Pour les deux prochaines années et dans l’attente des orientations du gouvernement quant à l’éventuelle adaptation de ce régime de l’auto-entreprise, la CNAVPL propose donc d’exclure les auto-entrepreneurs, ou à défaut ceux qui ont une double affiliation, du calcul de la charge de compensation supportée par le régime dont ils dépendent en tant que travailleurs indépendants », poursuit le président de la caisse. Il ajoute que cette mesure « ne constituerait en aucun cas une remise en cause de la compensation nationale mais qu’elle s’impose aujourd’hui compte tenu du biais que le régime de l’auto-entreprise introduit dans le fonctionnement normal de ce mécanisme ».

Pour appuyer son argumentaire, Jacques Escourrou souligne enfin que les deux autres régimes touchés par un relèvement des cotisations, soit la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), bénéficient de mesures d’accompagnement.