« Il n’y a aucune raison que Préfon-Retraite ne bénéficie pas du rachat anticipé »


INTERVIEW - Le projet de loi Sapin 2, présenté le 30 mars 2016 en Conseil des ministres, prévoit un déblocage avant la retraite pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp) dont l'encours est peu élevé. Pour Christian Carrega, le directeur général de Préfon, cette possibilité de sortie anticipée en capital doit être étendue au contrat Préfon-Retraite, distribué par l'association et qui est réservé aux fonctionnaires et ex-agents publics.    

Christian Carrega, directeur général de Préfon

Toutsurmesfinances.com : Souhaitez-vous que le rachat anticipé pour les « petits » Perp s’applique également à Préfon-Retraite ?

Christian Carrega, directeur général de Préfon : Oui, bien sûr. La fiscalité étant identique, il n’y a aucune raison pour que notre contrat ne bénéficie pas de cette possibilité nouvelle. D’ailleurs, lorsque la loi Woerth de 2010 a autorisé une sortie en capital pour le Perp au moment du départ à la retraite, à hauteur de 20% de l’encours, cette option a été étendue à Préfon-Retraite.
Si je ne vois pas pourquoi, par principe, nos affiliés ne pourraient pas eux-aussi profiter d’un déblocage anticipé de leur contrat, je tiens à souligner qu’ils ne se trouvent pas dans la même situation que les particuliers ayant souscrit un Perp alors que le produit n’était pas adapté à leur situation. Chez Préfon, nous veillons depuis 1968 (date de création du régime, NDLR) à l’adéquation avec le besoin du fonctionnaire qui nous sollicite.
Si je souhaite donc que les rachats anticipés soient étendus à Préfon-Retraite, ce que le projet de loi ne prévoit pas pour l’instant, je me réjouis surtout des dispositions du texte qui concernent directement notre contrat.

 

Quelles sont ces dispositions ?

Il y a eu une large concertation et nous nous félicitons de la façon dont la Direction générale du Trésor a mené ce chantier. Le projet de loi homogénéise les trois codes régissant le secteur des régimes de retraite en points, comme Préfon-Retraite, Corem (Contrat de retraite mutualiste, NDLR), CRH (Contrat de retraite des hospitaliers, NDLR) et les quelques Perp en points. Aujourd’hui, sous une même apparence, le fonctionnement est différent, les garanties ne sont pas les mêmes selon que l’on dépende du code de la mutualité, du code de la Sécurité sociale ou du code des assurances, comme c’est le cas de Préfon-Retraite.
Le projet de loi prévoit la possibilité de créer dans le code des assurances des régimes en points avec une valeur de service du point qui baisse comme c’est le cas dans les codes de la mutualité et de la Sécurité sociale. Un peu comme pour l’assurance vie avec le développement des unités de compte, l’adhérent pourra accepter un risque de baisse de la valeur de service du point en contrepartie d’une espérance de rendement supérieur.
Ces mesures vont dans le bon sens, dès lors que le client est parfaitement informé, qu’il peut transférer son contrat s’il n’est pas satisfait et dès lors que l’on ne touche pas au stock. Le premier point, celui de l’information est prévu dans le projet de loi. Le deuxième point, le transfert, doit l’être. C’est une demande de notre part. Le troisième point, ne pas toucher au stock, est acquis pour Préfon-Retraite. Nous jouons là notre rôle de défense de l’intérêt des agents publics.

Que voulez-vous dire lorsque vous parlez de transfert ?

Il doit être autorisé, dès lors que le régime fiscal est le même, qu’un adhérent à un des régimes puisse choisir de transférer son contrat vers un autre. Sinon, il est « prisonnier ». Aujourd’hui, il est par exemple possible pour un affilié à Préfon-Retraite de transférer son contrat vers un Perp, mais un fonctionnaire qui détiendrait un Perp ne peut pas transférer chez Préfon-Retraite et bénéficier de ces garanties.
Un adhérent au contrat Corem ne peut pas transférer sur un Perp ou chez Préfon-Retraite même s’il est fonctionnaire . Il y a là une inégalité de traitement qui est en défaveur du consommateur et n’incite pas à la performance. Nous souhaitons, et c’est l’esprit du projet de loi, une plus grande transparence.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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