Information retraite : en quoi consiste l’entretien personnalisé à partir de 45 ans ?

Partagez

eir, entretien, information, retraite, reforme, 45, ans, decret

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé le droit à l'information des assurés en instaurant le principe d'un entretien individuel personnalisé à partir de l'âge de 45 ans. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 en précise les modalités.

Depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2010, un entretien information retraite (EIR) est proposé aux assurés des régimes obligatoires à partir de 45 ans. Il est « destiné notamment à les informer sur les perspectives d'évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière », indique le décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011 sur le droit à l'information des assurés sur la retraite.

Plus précisément, cet entretien est ouvert aux personnes âgées d'au moins 45 ans, qui ont relevé d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année de demande de cet entretien. Elles ne doivent pas avoir déjà obtenu la liquidation, ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime, pour en bénéficier.

Cette entrevue doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la demande de l'assuré. Celle-ci doit être adressée à l'un des organismes en charge de la gestion du ou des régimes dont le bénéficiaire a relevé : Cnav, RSI (commerçants, artisans), MSA (retraite agricole), Agirc (cadres), Arrco (salariés), CRPN (personnels navigants), Cavimac (Cultes), CNBF (avocats), CNAVPL (professions libérales), IRCEC (artistes, auteurs) ou encore la Caisse des Dépôts et Consignation (Ircantec, retraite des Mines, CNRACL, etc.).

Elle doit comporter le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) « ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes » dont le demandeur déclare relever ou avoir relevé.

Il est possible d'obtenir plusieurs entretiens, mais il faut compter un délai de 6 mois entre chaque entrevue. Celle-ci, à la demande de l'assuré ou de l'organisme, peut se dérouler par téléphone ou par voie électronique.

Les objectifs de l'entretien

Le décret explique que l'entretien a pour but :

- d'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires (liquidation provisoire, temps partiel et cotisation, complément de durée d'assurance, majoration de pension, cumul emploi-retraite). Un document d'information doit ainsi être remis à l'assuré.
- d'inviter l'assuré à vérifier les données du relevé individuel de situation en fonction des droits qu'il a pu constituer dans les régimes de retraite obligatoires.
- de répondre aux questions de l'assuré sur ses droits sur leurs perspectives d'évolution, compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels.
- de communiquer à l'assuré des simulations du montant potentiel de sa future pension, en prenant l'hypothèse d'une liquidation des droits à l'âge d'ouverture des droits à la retraite et à l'âge du taux plein ou selon d'autres hypothèses, à la demande de l'assuré. Ces simulations sont remises au futur retraité lors de l'entretien ou « au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs » nécessaires.

Ce décret précise en outre les modalités de l'information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle ainsi que les conditions dans lesquels certains documents (RIS, etc.) et informations (outil de simulation du montant des pensions, etc.) seront mis à la disposition des assurés sur Internet.

Document à télécharger
>> Décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011 sur le droit à l'information retraite

En savoir plus
>> Droit à l'information sur les retraites : les nouvelles mesures n'entreront pas en vigueur avant 2012
>> Le relevé de situation individuelle (RIS) disponible sur Internet
>> Estimation indicative globale (EIG) : le calendrier reporté d'un an (à paraître)

 

articles les plus lus

1. Faire sa demande de retraite en ligne : fonctionnement et démarche
 

Réseaux Sociaux