L’aide financière à la dépendance (APA) améliorée pour les personnes âgées


Depuis le 1er mars 2016, les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, versée par les départements aux personnes âgées dépendantes vivant chez elles, ont été relevés. Des abattements sont également mis en place pour réduire, voire éliminer le reste à charge à payer pour les aides à domicile.    

Les plafonds de l'APA ont été relevés au 1er mars 2016

Les personnes âgées et surtout leurs proches l’attendaient avec impatience. Un décret paru le 28 février 2016 au Journal Officiel améliore et revalorise l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, une prestation versée par les départements aux personnes dépendantes âgées d’au moins 60 ans vivant chez elles. Il s’agit de l’une des mesures phares de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée le 28 décembre 2015.

Le décret prévoit tout d’abord une extension des critères pris en compte par l’équipe médico-sociale chargée de définir le degré de perte d’autonomie de la personne exprimé en groupes iso-ressources (GIR) et, par ricochet, le plan d’aides à mettre en place. C’est ce groupe de professionnels qui décide, à la suite de la visite au domicile de la personne âgée dépendante, des aménagements éventuels à réaliser dans le logement ou encore du nombre d’heures et de la nature des aides à domicile (ménage, livraison de repas, soins…) nécessaires.

Majoration financière pour le répit des aidants

Désormais, l’équipe médico-sociale peut faire appel à l’expertise d’un ergothérapeute. Surtout, elle doit évaluer le besoin de répit de l’aidant, généralement un membre de la famille de la personne dépendante. Cette évaluation est importante car elle conditionne l’octroi d’une éventuelle majoration temporaire de l’APA. Cette majoration, qui s’applique au-delà du plafond de l’APA et qui atteint environ 500 euros par an, est destinée à permettre à l’aidant de financer un hébergement temporaire de la personne dépendante dans un centre d’accueil spécialisé et ainsi de pouvoir prendre du repos.

Le décret instaure également un relèvement des plafonds de l’APA. Selon le degré de perte d’autonomie, une enveloppe financière maximum est allouée par le département. Elle varie de 562,57 euros par mois pour un GIR 4 (dépendance légère) à 1.312,67 euros par mois pour un GIR 1 (dépendance totale). En fonction du plan d’aides élaboré par l’équipe médico-sociale, le plafond n’est pas toujours atteint. Dans d’autres cas, il s’avère insuffisant. C’est pourquoi les plafonds de l’APA ont été augmentés de 100 euros par mois en GIR 4, de 150 euros par mois en GIR 3, de 250 euros par mois en GIR 2 et de 400 euros par mois en GIR 1.

Lutte contre la sous-consommation

Le décret vise aussi à réduire le « reste à charge », c’est-à-dire la somme qu’il reste à payer après déduction de l’APA. « Beaucoup de plans d’aides ne sont pas totalement exécutés car le reste à charge est trop élevé », constate Vincent Vincentelli, responsable réglementation secteurs d’activité au sein de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (Una) qui représente 850 structures d’aides à domicile.

Pour éviter cette sous-consommation des plans d’aides, des abattements sur le reste à charge sont instaurés en fonction des ressources. Concrètement, les personnes âgées dont les revenus mensuels sont inférieurs à 0,725 fois la majoration pour tierce personne (MTP), soit 799,73 par mois en 2016, bénéficient d’un abattement de 100%. En d’autres termes, elles n’ont rien à débourser.

Pour les revenus compris entre 0,725 et 2,67 fois la MTP (entre 799,73 et 2.945,23 euros), l’abattement sera dégressif. Au-delà de 2,67 fois la MTP, il sera fixé à 10%. « La majoration pour tierce personne étant revalorisée tous les ans, les seuils d’abattement augmenteront par conséquence chaque année », souligne Vincent Vincentelli de l’Una.

Le décret stipule que toutes ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2016. Toutefois, « elles vont progressivement monter en charge pour une application pleine et entière au 1er janvier 2017, comme prévu dans la loi vieillissement », précise Vincent Vincentelli.

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