La Cour des comptes pour une mise sous tutelle des retraites des libéraux


Face au déficit à venir des régimes de retraite des professions libérales, les Sages de la rue Cambon préconisent une meilleure gestion via notamment l'instauration d'un contrat d'objectifs avec l'Etat. Une mesure prévue dans le projet de loi sur les retraites qui suscite une forte opposition chez les libéraux.

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C’est ce qui s’appelle tomber à pic. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale rendu public ce 17 septembre 2013, la Cour des comptes milite pour une gouvernance renforcée et un pilotage de l’Etat des retraites des libéraux. Or, le projet de loi sur les retraites, qui sera présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres, prône exactement la même chose.

L’article 32 de l’avant-projet de loi prévoit ainsi que le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sera désormais nommé par décret (et plus par le conseil d’administration de la caisse) et qu’un contrat d’objectifs sera signé tous les quatre ans avec l’Etat. Une « mainmise » intolérable pour les directions de la CNAVPL et des dix caisses de retraite professionnelles qui y sont rattachées d’autant que ces mesures ne faisaient pas partie des grandes lignes de la réforme des retraites dévoilées le 27 août dernier par Jean-Marc Ayrault.

Des réserves financières insuffisantes

Les conclusions de la Cour des comptes arrivent donc au bon moment pour le gouvernement qui doit faire face à la fronde des libéraux et notamment à leur intense lobbying auprès des parlementaires (dont une bonne partie exerce une profession libérale). Pour la Cour, la détérioration démographique (et donc financière) attendue des retraites des libéraux impose en effet une gestion nouvelle. Si ces régimes présentent l’une des démographies les plus favorables avec 3 cotisants pour 1 retraité, l’arrivée à la retraite des papys boomers va changer la donne. « Ce ratio devrait ainsi passer de 3 à 2 à l’horizon 2020, puis à 1 à l’horizon 2030 pour se stabiliser ensuite à ce niveau », constatent les Sages de la rue Cambon.

En dépit des fortes réserves des caisses, le besoin de financement atteindrait 500 à 600 millions d’euros par an entre 2030 et 2050. Or, « la forte tradition d’autonomie des sections professionnelles et l’absence de pilotage d’ensemble des régimes n’ont […] pas permis d’envisager jusqu’alors une approche en termes d’équilibre global », pointe la Cour. D’où la proposition de l’institution de renforcer le rôle de la CNAVPL (elle compte une vingtaine de salariés alors que les 10 sections en emploient 900) et d’établir une convention avec l’Etat. « La conclusion d’une telle convention semble […] indispensable et serait de nature à inscrire l’organisation des retraites des professions libérales dans une démarche de modernisation de sa gestion et de pilotage global. Elle contraindrait la CNAVPL à s’engager sur des objectifs clairs et partagés et conforterait son rôle comme tête de réseau », peut-on lire dans le rapport.

 

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