La Cour des comptes pour une refonte des prix des maisons de retraite


La Cour des comptes appelle à une refonte de la tarification des maisons de retraite. Dans un rapport publié le 24 novembre 2014, la haute juridiction souligne les écarts de prix importants entre les différents établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). « L’ARS (Agence régionale de santé) Midi-Pyrénées indique que le tarif des soins évoluait entre 10.302 euros et 26.271 euros (par an, Ndlr) en 2012. Le tarif d’hébergement des structures girondines, lui, variait de 4.073 euros à 116.000 euros la place (pour l’année, Ndlr) », énumère le document.

Certes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a prévu la mise en place de forfaits. Mais « cette réforme d’importance, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2010, est restée inaboutie, en l’absence de décret d’application », regrette la Cour. Le second volet du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement doit théoriquement se pencher sur la tarification des établissements accueillant des personnes dépendantes. « Cependant, l’adoption de ce texte n’est envisagée que pour la deuxième partie de la mandature. L’enquête nationale de coût dans les Ehpad confiée à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), qui est un préalable nécessaire à une telle réforme, ne pourra être achevée qu’en 2017 », constatent les Sages de la rue Cambon.

En vue de réduire les écarts de tarifs, la Cour des comptes formule plusieurs propositions, dont la mise en place de référentiels de prix. Ces outils pourraient être utilisés « pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats (avec les départements ou l’ARS, NDLR) ». Les Sages militent en faveur de « la modulation, par les départements, des tarifs d’hébergement des résidents en Ehpad, selon leur prise en charge ou non, au titre de l’aide sociale ».

 

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