La demande de retraite encore plus automatisée


 

Dans le privé, le dépôt d’une demande de retraite dans un régime est désormais automatiquement signalé aux autres caisses. Jusqu’au 2 février 2015, lorsqu’un assuré remplissait une demande de retraite auprès du régime général (retraite de base des salariés) ou auprès de l’Agirc-Arrco (retraite complémentaire des non cadres et des cadres), on lui demandait son autorisation pour en informer les autres caisses. Depuis le 3 février, son autorisation est considérée comme implicite et le régime auprès duquel la demande est déposée informe automatiquement le ou les autres régimes, précise une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 28 octobre 2015.

 

Un formulaire de demande de retraite est alors envoyé à l’assuré par le ou les régimes restants. Ce dispositif permet d’éviter les oublis. En outre, il vise à « prendre date » pour la retraite de base. « La date de réception de la demande de retraite auprès de l’Agirc-Arrco est assimilée à une première manifestation écrite de l’assuré et doit être retenue pour fixer la date d’effet de la pension du régime général », stipule la circulaire. Une précision importante depuis la mise en place, depuis le 1er septembre, de la garantie de paiement des retraites qui assure le versement de la première pension de base quatre mois après le dépôt de la demande complète de retraite auprès du régime général. A condition, toutefois, que « l’imprimé réglementaire de demande de retraite du régime général soit déposé dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle il aura été envoyé à l’assuré ».